NAO et partage de la valeur ajoutée : comment agir en cette période d’inflation ?

Des négociations obligatoires dans un contexte inflationniste préoccupant

Avec l’inflation, une perte de pouvoir d’achat est à prévoir pour les salariés, d’autant que les dépenses contraintes d’alimentation et d’énergie connaissent une nette accélération. Il est à noter une tendance positive pour les salaires, dans la mesure où on observe une nette accélération de l’évolution des salaires de base en 2022, notamment en faveur des employés et des ouvriers concernés par les progressions automatiques du SMIC, ainsi que des prévisions d’augmentation des salaires attendues en hausse pour 2023.

Cependant, l’inflation reste généralement plus forte que l’augmentation des salaires, d’où un risque de perte de pouvoir d’achat.

Le cadre législatif

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-1 du Code du Travail).

A défaut d’accord, l’employeur engage, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-13 du Code du Travail).

Comment négocier au mieux le calcul de l’enveloppe

Analyser la situation

Pour des négociations efficaces, il s’agit de regarder ce qui se passe :

• A l’extérieur de l’entreprise, c’est-à-dire la conjoncture actuelle, la période d’inflation etc. ;
• Et à l’intérieur de l’entreprise, c’est-à-dire la capacité de l’entreprise à créer de la valeur ajoutée et la façon dont celle-ci est repartie entre les salariés, l’entreprise, l’Etat, les actionnaires et les prêteurs.

Pour analyser la situation, les informations que l’employeur doit transmettre aux organisations syndicales sont notamment les suivantes : 

• La grille des salaires et des classifications ;
• Les salaires effectifs, les avantages en nature et primes ;
• L’incidence des mesures individuelles sur la masse salariale ;
• Les informations de la BDESE contenant le bilan social et le rapport égalité femmes/hommes.

Pour chacune des consultations, il est possible de nommer un expert. Il est recommandé d’utiliser la consultation sur la situation économique et financière pour connaître les marges de manœuvre de votre société. En effet, savoir si la situation financière est tendue ou au contraire florissante ne vous fait pas entrer dans la négociation de la même manière.

Il est également recommandé d'utiliser la consultation sur la politique sociale pour faire travailler l’expert sur les rémunérations individuelles, leur structure, la politique d’augmentation, les évolutions de la masse salariale et ses effets, etc.

Prioriser les dispositifs possibles 

Concernant les dispositifs possibles, il s’agit de tenir compte de leur coût pour l’entreprise, des délais de mise en place, et de leur pérennité.

Comme l’inflation semble s’installer sur la durée, l’idéal serait de prioriser les dispositifs pérennes pour sécuriser le pouvoir d’achat des salariés.

Dispositifs pérennes 

Parmi les mesures pérennes d’augmentations générales ou individuelles permettant le maintien du pouvoir d’achat, les dispositifs sont les suivants :

• Revalorisation du salaire de base ;
• Subvention au budget ASC du CSE (nette de charges pour l’employeur) qui peut être négociée à la hausse ;
• Revalorisation des tickets-restaurant, forfait mobilité.

Dispositifs exceptionnels et temporaires

Parmi les mesures exceptionnelles et temporaires, la prime Partage de la Valeur (PPV) est exonérée de charges sociales et fiscales sous certaines conditions. Cette prime fait suite aux primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) dites « primes Macron ».

A partir du 1^er juillet 2022, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de 3.000 € maximum, et ce quelle que soit leur rémunération.

Ce plafond est porté à 6.000 € si :

• Un accord d’intéressement est déjà en vigueur pour les entreprises soumises de manière obligatoire à un accord de participation ;
• si un accord d’intéressement ou de participation a été conclu dans les entreprises qui n’y sont pas soumises de manière obligatoire.

Dans la limite des plafonds de 3.000 et 6.000 €, la prime est exonérée de cotisations sociales pour les employeurs et les salariés.

Il s’agit d’une vraie concurrence pour les dispositifs d’intéressement jusqu'à fin 2023. En effet, contrairement à la PEPA, la PPV est modulable selon la rémunération, la classification ou l’ancienneté dans l’entreprise.

Les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC bénéficieront, jusqu’au 31 décembre 2023, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. 

Pour éviter qu’elle se substitue aux augmentations, le cabinet Sextant Expertise recommande le versement de cette prime en plusieurs fois. Par ailleurs, pour gommer les effets de seuil, il faut négocier des dispositifs complémentaires.

La loi de « Protection du Pouvoir d’achat »

La loi de « Protection du Pouvoir d’achat » assouplit certains dispositifs relatifs à l’épargne salariale par :

• La mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• L’allongement de la durée maximale des accords des accords d’intéressement à cinq ans, contre trois ans auparavant) ;
• L’autorisation d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

La loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative vise à redonner de la souplesse en multipliant les exonérations fiscales par :

• L’autorisation de la monétisation des jours de RTT, en accord avec l’employeur ;
• Le relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (de 5.000 à 7.500 €) ;
• La réactivation de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ;
• La revalorisation du seuil d’exonération des tickets restaurant à 5,92 €, soit une hausse de 4 % ;
• Le rehaussement du plafond d’exonération de la prime transport et du forfait mobilités durables de 600 à 800 € ;
• L’exonération de la prise en charge facultative des frais de transports publics.

Bons d’achat et ASC

Les bons d’achat et ASC sont des gains de pouvoir d’achat plus facilement mobilisables. Les dispositifs non soumis à cotisations Urssaf sont les suivants :

• Le chèque culture ;
• Les chèques vacances / participation aux vacances et loisirs ;
• Le « secours », c’est-à-dire l’attribution exceptionnelle, non renouvelable, d’une somme d’argent d’un montant limité, ou d’un bien en nature, en raison de l’état de gêne des bénéficiaires, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt.
• Les bons d’achat. Ils ne sont pas soumis à cotisations dans la limite du bon à 5 % du PMSS, soit 183 € au 1^er janvier 2023.