CSE : un suppléant avec des heures de délégation peut être DS dans les entreprises < 50 salariés
Jurisprudence
Seul un membre suppléant du CSE, disposant d’un crédit d’heures de délégation en vertu d’un accord de répartition signé entre titulaires et suppléants, d’un protocole préélectoral, d’un accord collectif dérogatoire ou du fait qu’il remplace un titulaire absent, peut être désigné en qualité de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, juge la Cour…
Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-16.333 -