Règlement intérieur : un outil indispensable pour maîtriser et sécuriser l’action du comité

Pourquoi est-il important d’actualiser le règlement intérieur ?

Son actualisation va permettre de sécuriser le processus décisionnel des élus.

Quatre ans après la mise en place de la réforme des instances représentatives du personnel, l’année 2023 marque une année de renouvellement des mandats dans un grand nombre d’entreprises. Les CSE vont ainsi intégrer de nouvelles équipes et le meilleur moyen de comprendre comment fonctionne le comité, quelles sont ses missions et ses éventuelles spécificités, est de prendre connaissance du règlement intérieur.

Ce dernier a en effet pour vocation d’encadrer le fonctionnement de l’instance et de préciser les éventuels moyens complémentaires dont dispose le CSE par rapport aux exigences du Code du Travail. Son actualisation va permettre de sécuriser le processus décisionnel des élus pour la mandature qui s’ouvre.

Existe-t-il une obligation de le modifier lors de ce renouvellement de mandature ?

Cette période de renouvellement est une opportunité à saisir pour le toiletter.

Absolument pas, mais il existe un risque que les dispositions qui y figurent soient au fil des années devenues obsolètes, voire même contraires aux accords mis en place avec l’employeur.

Cette période de renouvellement est donc une opportunité à saisir pour le toiletter, c’est-à-dire pour s’imprégner des dispositions qui figurent dans le règlement intérieur et de faire disparaitre ou d’actualiser celles qui ne sont plus conformes à une réalité quotidienne de l’instance.

Quelles sont les règles à respecter pour actualiser ce document ?

Le règlement intérieur doit être à la fois un outil souple et pérenne dans le temps.

Il n’existe pas de règles particulières, mais plutôt des dispositions légales à intégrer dans le règlement intérieur. Ainsi, la loi du 5 mars 2014 a instauré l’obligation pour les CSE de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.

Selon le Code du travail, le règlement intérieur doit mentionner les modalités d’arrêté des comptes annuels et d’établissement du rapport d’activité et de gestion, les modalités de diffusion et d’affichage du procès-verbal des réunions du CSE, sans oublier les modalités d’établissement et de fonctionnement de la commission des marchés. Cette dernière est en effet obligatoire au sein des CSE qui disposent d’un budget supérieur à 3.100.000 euros afin de choisir leurs prestataires.

L’objet n’est pas de faire du règlement intérieur un document extrêmement précis au point que les dispositions qui y figurent soient trop difficiles à mettre en œuvre au quotidien, mais d’y décrire des règles qui soient bien évidemment en lien avec la réalité du fonctionnement de l’instance, partagées et compréhensibles de l’ensemble des élus, et qui permettent de contribuer à fluidifier le fonctionnement du CSE. Le règlement intérieur doit ainsi être à la fois un outil souple et pérenne dans le temps.

Quels conseils pourriez-vous donner aux CSE pour réussir l’actualisation de leur règlement intérieur ?

Pour sécuriser ce document, je conseille aux nouveaux élus du CSE de se faire accompagner par un professionnel.

Si les élus en ont les moyens et surtout le temps, je leur conseille de créer une commission ad hoc en désignant au sein de l’instance certains d’entre eux qui seront en charge de travailler et de se réunir autour du projet de refonte et d’actualisation du règlement intérieur.

Dans cette optique, je préconise aux élus de nommer au sein de cette commission un membre de chaque organisation syndicale représentée au sein du CSE afin que ce projet de nouveau règlement intérieur soit partagé par le plus grand nombre. Pour structurer un règlement intérieur qui soit adapté au plus près des besoins actuels de la vie l’instance, il est essentiel de prendre le temps de réflexion et d’échanges nécessaires avec les organisations syndicales représentatives. Pour sécuriser ce document, je conseille aux nouveaux élus du CSE de se faire accompagner par un professionnel, qui peut-être un spécialiste du droit du travail ou encore un expert-comptable qui aurait par le passé déjà eu une expérience dans ce travail de refonte et d’actualisation du règlement intérieur.

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