BDESE : les informations sur les conséquences environnementales fixées par décret

Afin d’avoir une connaissance précise des sujets abordés et une bonne compréhension des enjeux, la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) est le support principal du droit à l’information des élus.

Créée en 2013, la BDES (Base de données économiques et sociales) est devenue BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Les obligations de base

Il revient à l’employeur de créer et mettre en place la BDESE. Il a aussi pour obligation de la mettre à jour. Elle est ouverte aux personnes et instances habilitées, à savoir les élus du CSE et les délégués syndicaux.

Cette BDESE a pour but de permettre aux élus de rendre des avis éclairés à l’employeur lors des consultations et d’être informé sur l’état de l’entreprise. Les informations portent sur :

• l’année en cours,
• les deux années précédentes, 
• les informations sur les prévisions des trois années suivantes.

Le contenu et l’architecture de la BDESE font partie des éléments qui peuvent être négociés par accord.

Les informations doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut pour les années suivantes sous forme de grandes tendances (pourcentages, flèches…).

Pour les années suivantes, si, eu égard à leur nature ou aux circonstances, certaines informations ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, l’employeur doit en préciser les raisons dans les tableaux correspondants.

Toutefois un socle de base n’est pas négociable, la base de données doit comporter a minima les thèmes suivants (article L2312-21 du Code du Travail) :

• La situation de l’entreprise ;
• Les investissements ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
• Les fonds propres, endettement et impôts ;
• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• Les activités sociales et culturelles ;
• La rémunération des financeurs ;
• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

La loi du 22 août 2021 (n° 2021-1104) est venu apporter un dernier thème à cette liste, il s’agit du thème environnemental. La BDESE doit désormais contenir des informations sur les conséquences de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, et les mesures prises pour les limiter.

Les évolutions par décret

Les principales dispositions du décret n° 2022-678 du 26/04/2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, publié au JO le 27/04/2022, sont entrées en vigueur le 28/04/2022.

Les articles R2312-8 et R2312-9 du Code du travail redéfinissent le contenu de la BDESE. Ainsi, une dixième rubrique sur l’environnement est ajoutée  :

• La politique générale en matière environnementale. Il s’agit de l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
• L’économie circulaire, concernant :
  • La prévention et gestion de la production de déchets, notamment avec l'évaluation de la quantité de déchets dangereux ;
  • L’utilisation durable des ressources, avec la consommation d’eau et d'énergie.

• Le changement climatique
  Il s’agit d’identifier et de faire état des informations suivantes :
  • Les postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, une évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
  • Le bilan des émissions de gaz à effet de serre.