La BDESE : comment l’utiliser pour négocier avec la direction ?

Mise en place de la BDESE et présentation au CSE

Il revient à l’employeur de créer et mettre en place la BDESE. Il a aussi pour obligation de la mettre à jour. Elle est ouverte aux personnes et instances habilitées, à savoir les élus du CSE et les délégués syndicaux.

Cette BDESE a pour but de permettre aux élus de rendre des avis éclairés à l’employeur lors des consultations et d’être informé sur l’état de l’entreprise. Les informations portent sur :

• l’année en cours,
• les deux années précédentes, 
• les informations sur les prévisions des trois années suivantes.

Le contenu et l’architecture de la BDESE font partie des éléments qui peuvent être négociés par accord.

Les informations doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut pour les années suivantes sous forme de grandes tendances (pourcentages, flèches…).

Pour les années suivantes, si, eu égard à leur nature ou aux circonstances, certaines informations ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, l’employeur doit en préciser les raisons dans les tableaux correspondants.

Toutefois un socle de base n’est pas négociable, la base de données doit comporter a minima les thèmes suivants (article L2312-21 du Code du Travail) :

• La situation de l’entreprise ;
• Les investissements ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
• Les fonds propres, endettement et impôts ;
• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• Les activités sociales et culturelles ;
• La rémunération des financeurs ;
• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

La loi du 22 août 2021 (n° 2021-1104) est venu apporter un dernier thème à cette liste, il s’agit du thème environnemental. La BDESE doit désormais contenir des informations sur les conséquences de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, et les mesures prises pour les limiter.

Obligation de discrétion et accès

L’ensemble des membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion pour toutes les informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L2312-36 du Code du Travail). De plus, des informations sont par nature confidentielles selon le code du travail et la jurisprudence. C’est le cas des informations données dans le cadre de la recherche d’un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement est envisagée (article L1233-57-15 du Code du Travail) ou du détail, service par service, des postes devant être supprimés lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La BDESE est accessible (article L2312-36 du Code du Travail) :

• Aux membres du CSE ;
• Aux membres du CSE central ;
• Aux délégués syndicaux.

La base de données doit être accessible en permanence aux représentants du personnel désignés.

La notion de permanence ne doit pas s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24. La BDESE peut notamment ne pas être accessible en cas de problèmes techniques, pendant les périodes de maintenance informatique ou en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, lorsque la consulter nécessite un accès aux locaux de l’entreprise. La Cour de cassation (Cass. Soc. 25 septembre 2019, n° 18-15.504) est venue confirmer que la condition d’accès permanent est respectée quand la BDESE est accessible pendant les heures de travail ou sur support papier par courrier ou fax sur demande.

L’absence ou le non-suivi de la BDESE

En l’absence de BDESE ou si la BDESE n’est pas mise à jour, l’employeur s’expose à l’infraction pour délit d’entrave. Ces abstentions nuisent au fonctionnement du CSE en ne permettant pas aux élus d’obtenir un avis éclairé. Ainsi, la Cour de cassation a jugé légitime le licenciement pour faute grave du DRH qui, faisant preuve d’une mauvaise volonté délibérée, ne mettait pas la BDESE à disposition du CSE. (Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-16.692).

L’article L2317-1 du Code du Travail prévoit que le délit d’entrave est une infraction passible de 7500€ d’amende quand l’entrave a pour effet de perturber le fonctionnement du CSE. En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE pourra aussi saisir le tribunal de grande instance, qui contraindra l’employeur à communiquer les éléments manquants.

Consultation du CSE

La BDESE sert de support de préparation pour les consultations annuelles du CSE sur les points suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;
• Situation et évolution économique et financière de l’entreprise, la modification de son organisation juridique ;
• Politique sociale de l’entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés.

Cette base de données est donc un outil très important pour les élus du CSE.

Elle constitue leur principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise, c’est là qu’ils vont y trouver les données et informations dont ils auront besoin pour les consultations récurrentes du CSE. L’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner une vision claire et globale dela formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle peut aussi être d’une grande utilité pour les délégués syndicaux dans le cadre des négociations obligatoires (salaires, épargne salariale, égalité professionnelle, GPEC, etc.).

Contenu ouvert à négociation

Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut prévoir (article L2312-21 du Code du Travail) :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
• Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.

Contenu supplétif en l’absence d’accord

Lorsque aucun accord (avec les délégués syndicaux ou, à défaut de délégués, avec la majorité des élus titulaires au CSE) n’a été conclu, les règles dites supplétives sont applicables Dans ce cas, la BDESE rassemble les informations portant sur les thèmes fixés par les articles L2312-23 et L2312-36 du Code du Travail :

• Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;
• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise ;
• Fonds propres et endettement ;
• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• Activités sociales et culturelles ;
• Rémunération des financeurs ;
• Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
• Sous-traitance ;
• Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.