Adoption de la loi Climat résilience : la BDES devient BDESE & l’environnement une attribution du CSE
Par Agnès Redon | Le | Bdese
Définitivement adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale, le 20/07/2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite “Climat et résilience” ), intervient à la suite du compromis trouvé sur le texte par les députés et sénateurs, en CMP, dans la nuit du 12 au 13/07/2021. Le texte est promulgué et publié au JO à la fin du mois de juillet 2021.
Ce texte entre dans le prolongement de la loi du 22/05/2019 « relative à la croissance et à la transformation des entreprises » dite loi Pacte, qui a modifié l’article 1833 du Code Civil sur l’objet de l’entreprise. Ces modifications portent sur la nécessité de prendre en compte l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux ainsi que la définition d’une « raison d'être » dans les statuts.
Les enjeux de transition écologique intégrés dans les consultations et négociations obligatoires du CSE
Les principales dispositions qui concernent les entreprises dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite “Climat et résilience” )sont les suivantes :
• Les enjeux de transition écologique sont intégrés dans les consultations et négociations obligatoires du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
• La BDES change de nom pour devenir BDESE « base de données économiques, sociales et environnementales » ;
• Deux représentants compétents en matière de transition écologique dans les Crefop afin de garantir la prise en compte des enjeux écologiques dans les politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
• Informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences et accompagner les salariés tout au long de la vie sur la sensibilisation à ce sujet ;
Le CSE sera informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d’emploi, de travail, etc.
Au cours des trois grandes consultations (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques) le CSE sera également informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.