Titres-restaurant : les 5 recommandations de l’Autorité de la concurrence au Gouvernement
Par Agnès Redon | Le | Culture et sorties
L’Autorité de la concurrence a rendu un avis au Gouvernement le 17 octobre 2023. Elle recommande notamment l’obligation la dématérialisation des titres-restaurant, la recherche d’une solution structurelle pour rééquilibrer les rapports de force sur le marché et la mise en place une régulation adaptée du secteur.
Le contexte et la saisine du Gouvernement
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour avis portant sur la pertinence d’un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR).
• Pour rappel, les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement, dont la valeur faciale totale s’élevait en 2022 à près de 8,5 milliards d’euros. Nés à la fin des années 60, ils sont utilisés aujourd’hui par plus de 5 millions de salariés pour régler des repas ou des prestations alimentaires chez quelques 234.000 commerçants agréés par la CNTR pour recevoir les titres-restaurant en paiement desdits repas ou prestations. Ce dispositif, exempté de cotisations sociales et patronales et d’impôt sur le revenu, est subventionné par les pouvoirs publics à hauteur d’environ 1,5 milliard d’euros par an.
• Partant du constat du déséquilibre important entre les commissions, relativement faibles, payées par les entreprises qui achètent les titres-restaurant pour leurs salariés d’un côté, et, de l’autre côté, les commissions, relativement élevées, payées par les commerçants agréés, le Gouvernement envisage le plafonnement de ces dernières.
Ce dernier étudie par ailleurs le scénario d’une généralisation de la dématérialisation des titres-restaurant.
Cinq recommandations pour une « régulation adaptée »
L’Autorité relève l’existence de « défaillances de marché », parmi lesquelles :
- L’existence de barrières à l’entrée, à l’expansion et à l’innovation ;
- L’existence d’un pouvoir de marché des émetteurs historiques, qui limitent le développement des nouveaux entrants sur le marché et permettent l’augmentation continue des commissions.
Dans l’avis rendu au gouvernement, l’Autorité émet les cinq recommandations suivantes :
Ne pas instaurer de plafonnement tarifaire
« Si le Gouvernement décidait d’instaurer un plafonnement tarifaire des commissions acceptation, une évaluation approfondie de tous les éléments nécessaires à sa mise en œuvre devrait être menée, notamment en termes de communication sur les montants effectivement facturés, de contrôle de la mise en œuvre de la mesure et d’évaluation de ses effets globaux sur les faces acceptation et émission. »
Ainsi, l’Autorité considère que l’instauration du plafonnement tarifaire envisagé ne constitue pas la réponse la plus adaptée aux défaillances de marché identifiées et pourrait entraîner des effets incertains.
Instaurer une régulation adaptée du secteur
Constatant que le fonctionnement du marché laisse apparaître l’existence de droits exclusifs non régulés, l’Autorité recommande au Gouvernement d’instaurer :
- Une régulation du marché des titres-restaurant, notamment par la mise en place d’un agrément de l’activité d’émetteur de titres-restaurant ;
- D’une publicité exhaustive des entreprises ainsi agréées.
Atténuer le pouvoir de marché de chaque émetteur
L’Autorité observe que « la source de la défaillance principale de ce marché réside dans le déséquilibre des pouvoirs entre chaque émetteur qui détient un monopole sur les titres qu’il a émis, et une demande atomisée de ces titres sur la face acceptation (234.000 commerçants agréés) ».
Elle recommande ainsi au Gouvernement de mettre en œuvre des mesures visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché des titres-restaurant en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants agréés, par exemple en séparant l’émission de titres-restaurant de leur acquisition.
Accélérer la dématérialisation
Afin de remédier à la faible pénétration du marché par les nouveaux émetteurs et à la complexité des grilles tarifaires observées pour les titres-papier, l’Autorité estime que l’accélération de la fin des titres-papier et la dématérialisation obligatoire des titres s’avèrent pertinentes.
L’Autorité recommande ainsi au Gouvernement de rendre la dématérialisation des titres-restaurant obligatoire, en prévoyant un délai de prévenance suffisamment long pour que les acteurs du secteur puissent anticiper et mettre en œuvre le basculement généralisé vers la dématérialisation.
Rendre les tarifs plus transparents
Afin de remédier à la difficulté pour les commerçants d’anticiper leurs frais liés à l’acceptation de titres-restaurant due notamment à la complexité des grilles tarifaires de certains émetteurs, l’Autorité recommande de rendre les tarifs plus transparents et plus lisibles.
Il s’agit par exemple de mettre en œuvre une obligation consistant à afficher l’équivalent d’un taux effectif global.