Elections professionnelles : le moment pour négocier le fonctionnement du prochain CSE

Ouverture des négociations de l’accord

Concernant la négociation de l’accord, les 2 cas sont les suivants :

• Un accord collectif est absent. Dans ce cas, c’est le minimum légal prévu par les textes qui s’appliquera sur le fonctionnement du CSE. Les syndicats représentatifs peuvent demander l’organisation d’une négociation ;
• Un accord collectif existe. Soit il s’agit :
  - d’un accord à durée déterminée. Il ne pourra pas être renégocié avant son terme (article L2222-4 du Code du Travail). A défaut de stipulation de la convention ou de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention ou l’accord cesse de produire ses effets ;
  - d’un accord à durée indéterminée. Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, il est nécessaire d’informer les parties signataires du projet de dénonciation de l’accord d’entreprise.

Les conditions de négociation

Dans le cadre d’une demande de révision de l’accord collectif du CSE et pour que l’avenant de révision se substitue de plein droit à l’accord (article L2261-7-1 du Code du Travail), elle a lieu :

• jusqu'à la fin du cycle électoral. Dans ce cas, les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord peuvent signer un avenant de révision ;
• à l’issue du cycle électoral. Dans ce cas, les organisations syndicales représentatives peuvent signer un avenant de révision.

La dénonciation d’un accord collectif émane de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales représentatives. L’accord continue de produire effet jusqu’à ce qu’un autre lui soit substitué ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de survie.

La dénonciation d’un accord se dépose auprès du Ministère du Travail et du conseil des prud’hommes puis doit être envoyée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L’employeur dispose de 3 mois pour ouvrir de nouvelles négociations et est tenu de convoquer les organisations syndicales représentatives.

Attention : la négociation sur la fixation du nombre des périmètres du ou des CSE doit obligatoirement intervenir avant les élections. L’ouverture de cette négociation est un préalable obligatoire à une décision unilatérale de l’employeur (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22948).

Les thèmes ouverts à la négociation

Les thèmes ouverts à la négociation liés à l’organisation et au fonctionnement du CSE sont par exemple :

• Les moyens et outils de communication du CSE ;
• Les périmètres de mise en place du CSE ;
• Le nombre de représentants du personnel au CSE et les crédits d’heures ;
• Les budgets et la formation des représentants du personnel ;
• Les réunions et les commissions du CSE ;
• La présence des suppléants aux réunions CSE, l’opportunité de mise en place des représentants de proximité.

Les thèmes liés à l’exercice des prérogatives du CSE sont par exemple :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
• La périodicité des consultations récurrentes ;
• Le nombre d’expertises ;
• Les missions déléguées à la CSSCT ;
• Les modalités de présentation des réclamations individuelles et collectives.