Passe vaccinal : le CSE doit être dans la boucle si l’organisation de l’entreprise est affectée
Le | Gouvernement
Désormais, les personnels intervenant dans certains lieux listés (restauration commerciale, foires…) doivent présenter un passe vaccinal en vertu de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 modifiée le 22 janvier 2022. La mise en œuvre du passe vaccinal affectant l’organisation de l’entreprise, les représentants du CSE doivent être informés et consultés.
Depuis le 24 janvier 2022, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 05/08/2021, modifiée par la loi du 22/01/2022 (activités de loisirs, restauration commerciale, foires et salons…) doivent présenter un passe vaccinal, c’est-à-dire :
• soit un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet,
• soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19,
• soit un certificat de contre-indication à la vaccination.
C’est ce qu’indique la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19 (ou PNE), mise à jour le 25 janvier 2022 par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
La loi avait prévu une période transitoire jusqu’au 15 janvier 2022 inclus : les personnels concernés pourront présenter un justificatif de l’administration de leur première dose et du résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé depuis moins de 24 heures.
Le PNE précise que les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation par les personnes placées sous leur responsabilité, sur la base d’un justificatif présenté par le salarié.
« Les employeurs peuvent informer les salariés de la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter leur justificatif de statut vaccinal complet contre la covid-19. Cette mesure dérogatoire leur permet de conserver, de manière sécurisée et jusqu’à la fin de cette obligation, le résultat du contrôle et de délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée destinée à faciliter le contrôle du passe à l’entrée de l’établissement. »
Consultation du CSE
Dès lors que la mise en œuvre du passe vaccinal affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du CSE doivent être informés et consultés.
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au « Pass vaccinal » et à l’obligation vaccinale prévues par la loi du 5 août 2021.
« L’avis du CSE peut alors intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures », signale le site Internet du ministère du Travail concernant l’information et la consultation du CSE.
« Dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE. »
Par délégation du CSE, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) reçoit ces missions en lien avec la santé et la sécurité des conditions de travail.
Exception à l’application du passe vaccinal pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public
Ne sont pas soumises à l’obligation du passe vaccinal, les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements recevant du public dans les conditions suivantes :
- si elles interviennent hors des espaces accessibles au public,
- ou hors des horaires d’ouverture au public,
- ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison.
Procédure en cas de non-présentation du passe vaccinal
« Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un passe vaccinal ne présente pas les justificatifs à son employeur, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. Autrement, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. »
Un entretien a lieu à l’issue du 3ème jour suivant la suspension afin d’examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible.
Contrôle du passe vaccinal par les salariés
« Les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du passe vaccinal en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles. Ces mesures sont prises dans le cadre habituel fixé par l’article L4121-3 du Code du Travail. »
Passe vaccinal et port du masque
• Le port du masque est obligatoire pour toute personne, dont les salariés, dans les établissements, lieux, services et événements avec un passe vaccinal, sous réserve des règles spécifiques applicables aux établissements de restauration (dispense de port de masque au moment de la restauration à table).
• Le port du masque s’applique également aux professionnels intervenant dans ces lieux.