Droits des salariés

Fonction publique: un syndicat peut se présenter aux élections professionnelles sans comptes publiés

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Le seul défaut de publication des comptes d’un syndicat ne suffit pas, en tant que tel, à caractériser le non-respect des valeurs d’indépendance requises pour se présenter à des élections professionnelles dans la fonction publique, selon le tribunal administratif de La Réunion dans un jugement du 10 novembre 2022.

Fonction publique : un syndicat peut se présenter aux élections professionnelles sans comptes publiés - © Cour de discipline budgétaire et financière
Fonction publique : un syndicat peut se présenter aux élections professionnelles sans comptes publiés - © Cour de discipline budgétaire et financière

Le contexte

Le syndicat UNSA Mairie de l’Étang-Salé dépose sa liste de candidats en vue de l’élection des représentants du personnel au comité social territorial. Le maire déclare cette liste irrecevable le 28 octobre 2022, au motif que le syndicat n’a pas présenté ses comptes annuels et n’a donc pas justifié les valeurs d’indépendance.

De ce fait, le syndicat saisit le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision du maire.

Le tribunal fait droit à sa demande, rappelant l’article L.211-1 du Code général de la fonction publique, selon lequel peuvent se présenter aux élections professionnelles :

1. Les organisations syndicales représentant les agents publics, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; 

2. Les organisations syndicales représentant les agents publics, affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1.

Le tribunal constate que le syndicat UNSA justifie, dans le cadre de l’instance, de la publication effective de ses comptes. D’autre part, il est affilié à la fédération UNSA Territoriaux, qui satisfait pleinement aux conditions de représentativité requises.

Le tribunal juge donc que le syndicat UNSA satisfait aux conditions de représentativité. Le seul défaut de publication des comptes ne suffit pas, en tant que tel, à caractériser le non-respect des valeurs d’indépendance requises pour se présenter à des élections professionnelles.

Rappel : qui sont les représentants du personnel dans les comités sociaux de la fonction publique ?

Les élections permettent d’élire les représentants du personnel pour chacune des instances consultatives dans ces trois versants de la fonction publique, pour une durée de 4 ans.

  • Dans la fonction publique de l’État :

De 5 à 15 représentants du personnel (selon le nombre d’agents concernés). Le CSA est présidé par l’autorité auprès de laquelle il a été institué et comprend le responsable ayant autorité en matière de RH ;

  • Dans la fonction publique territoriale :

De 3 à 15 représentants du personnel (selon le nombre d’agents concernés).

Le CST est présidé par l’autorité territoriale. Il peut comprendre des représentants de la collectivité dans la limite du nombre des représentants des organisations syndicales ;

  • Dans la fonction publique hospitalière :

De 3 à 15 représentants du personnel (selon le nombre d’agents concernés).

Le CSE est présidé par le chef d’établissement et comprend 1 personnel médical désigné par la commission médicale d'établissement.

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