PSE : la démission du salarié requalifiée en prise d’acte en cas de mauvaise foi de l’employeur
Jurisprudence des salariés
Un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il démissionne pendant l’élaboration du PSE en raison de la mauvaise foi de l’employeur, juge la...