Droits des salariés

L’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail

Le | Jurisprudence des salariés

Le médecin du Travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023. Il importe peu que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

Droit des salariés :  l’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail - © Patrick Janicek / CC BY 2.0 FR
Droit des salariés : l’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail - © Patrick Janicek / CC BY 2.0 FR

Le contexte

  • Un salarié est embauché en qualité de soudeur le 2 mai 1997;
  • Il est placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017. Après avoir sollicité un examen médical, le médecin du Travail le déclare inapte le 13 novembre 2017.
  • Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2017.
  • Il saisit le CPH afin de contester son inaptitude et estime que le médecin du travail ne peut pas constater son inaptitude à son poste de travail, à l’issue d’une visite médicale organisée à sa demande pendant son arrêt.

La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’inaptitude a été régulièrement constatée par le médecin du Travail.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article R.4624-34 du même Code, selon lequel le salarié peut demander un examen par le médecin du Travail lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi.

Elle constate que l’avis d’inaptitude a été rendu après une étude de poste et un échange avec l’employeur.

La Cour juge donc que le médecin du Travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail. Il importe peu que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

L’action du CSE 

Prévention de la désinsertion professionnelle

Les élus peuvent proposer de faire appel aux cellules de prévention de la désinsertion professionnelle qui se développent au sein des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), conformément à l’articles L.4622-8-1 du Code du Travail.

Coordonnée par un médecin du Travail, le rôle de la cellule pluridisciplinaire consiste à :

  • Proposer des actions de sensibilisation ;
  • Identifier les situations individuelles ;
  • Proposer des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail ;
  • Participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice de « l’essai encadré » ou de la « convention de rééducation en entreprise ».

Visites médicales

Par ailleurs, Les élus peuvent conseiller aux salariés de solliciter des entretiens et/ou visites médicales spécifiques (article L4624-2-2 du Code du Travail) :

  • La visite médicale de mi-carrière (l’année des 45 ans). Il s’agit de faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur à date.
  • Le « rendez-vous de liaison » possible en cas d’absence prolongée, à partir de 30 jours d’arrêt, à l’initiative de l’employeur ou du salarié et en présence d’un professionnel du SPST. Ce rendez-vous sert à informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle dont il peut bénéficier.

Les délais sont modifiés pour :

  • L’examen de pré-reprise accessible dès que l’absence dure plus de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant) ;
  • L’examen de reprise suite à un arrêt d’origine non professionnelle est repoussé à 60 jours (toujours 30 jours en cas de maternité, accident du travail ou maladie professionnelle).