Télétravail : la charge de la preuve du respect du droit au repos pèse sur l’employeur
Le | Jurisprudence des salariés
La charge de la preuve du respect du droit au repos du salarié incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022.
Le contexte
Un salarié est embauché le 27 mars 2000 en qualité d’ingénieur d’études. Il signe un avenant à son contrat le 12 novembre 2013, prévoyant qu’il travaillerait deux jours par semaine sur site et trois jours à son domicile en télétravail.
Le salarié meurt sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail le 4 mars 2014. Ses ayants droit saisissent le CPH, entre autres, d’une demande de dommages-intérêts pour violation du droit au repos.
La Cour d’appel rejette leur demande, constatant que les ayants droit produisent un tableau de décompte des temps de travail du salarié, des relevés de mails, diverses attestations etc. Néanmoins, le salarié effectuait deux jours en télétravail à son domicile et conservait une liberté d’organisation de son temps de travail en fonction de ses déplacements.
La Cour juge que, si ces éléments confirment que le salarié travaillait « beaucoup », il n’est pas démontré la violation par l’employeur de la législation sur le droit au repos.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.3131-1 du Code du Travail, selon lequel tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’UE et des durées maximales de travail fixées par le droit français incombe à l’employeur.
La Cour constate que l’employeur n’apporte pas d’éléments pour justifier le fait que le droit au repos du salarié ait été respecté, et juge que la charge de la preuve du respect du droit au repos incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail.