Droits des salariés

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève

Le | Jurisprudence des salariés

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir incité les membres de son équipe à faire grève.

Droit : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève - © D.R.
Droit : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève - © D.R.

Le contexte

Un salarié est embauché le 5 septembre 2005 en qualité de responsable de produit. Puis il est licencié pour faute grave le 30 mars 2016 pour avoir incité ses collègues de travail à faire la grève. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

La Cour d’appel rejette sa demande constatant que la lettre de licenciement reproche au salarié, non pas d’avoir mis en œuvre son droit de grève à valeur constitutionnelle, mais d’avoir tenté d’inciter les membres de son équipe de mener une action de grève en réponse au refus de la direction d’engager du personnel supplémentaire. La Cour juge que le licenciement n’est pas nul.

Cependant, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant l’article L.2511-1 du Code du Travail, selon lequel l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Elle constate que les faits reprochés au salarié ont été commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève et considère que :

  • la nullité du licenciement n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ;
  • Elle s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève, comme c’est le cas pour le salarié licencié.

Le licenciement est donc nul.

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