Droits des salariés

CSE : négocier les dispositifs d'épargne salariale

Par Agnès Redon | Le | Négociation collective

Les sommes attribuées au titre de l’épargne salariale, essentielles pour le pouvoir d’achat des salariés, sont négociées au sein du CSE. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Lors d’une conférence au salon Eluceo le 09/03/2022, le cabinet Secafi spécialisé dans l’expertise, l’assistance & le conseil auprès des instances représentatives du personnel, donne ses recommandations pour négocier au mieux les dispositifs d'épargne salariale.

CSE : négocier les dispositifs d'épargne salariale
CSE : négocier les dispositifs d'épargne salariale

Les grands principes des dispositifs

Participation : un dispositif obligatoire

La participation est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ou dans les entreprises constituant une Unité Economique et Sociale (UES) mentionnée à l’article L2313-8 du Code du Travail. L’accord peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Intéressement : un dispositif facultatif

L’intéressement est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa taille, son secteur d’activité, son statut juridique. Il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les accords sont en principe conclus pour 3 ans.

Par dérogation, dès lors qu’ils sont conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, ils peuvent porter sur une durée inférieure sans pouvoir être inférieure à 1 an.

A noter :

  • Le montant des sommes attribuées est par principe aléatoire ;
  • Les deux dispositifs sont mis en place par accord ;
  • L’intéressement et la participation ont obligatoirement un caractère collectif : tous les salariés ont vocation à en bénéficier. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée qui ne peut excéder 3 mois ;
  • Les sommes attribuées peuvent être immédiatement perçues ou placées dans un plan d’épargne salariale. Les sommes immédiatement perçues sont exonérées de cotisations salariales à l’exception de la CSG-CRDS et sont soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • Les dates limites de versement de l’intéressement et de la participation sont alignées et fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.

La participation résulte d’une formule légale à laquelle il est possible de déroger par accord. Ce calcul de la Réserve Spéciale de Participation est le suivant :

RSP = ½ (B - 5 % CP) x (S / VA)

B = bénéfice fiscal (à distinguer du résultat net)
CP = Capitaux Propres
S = masse salariale
V = valeur ajoutée

La répartition de la réserve peut se faire soit de façon uniforme entre tous les salariés bénéficiaires, soit proportionnellement au salaire, soit selon la durée de présence du salarié au cours de l’exercice. Cela peut aussi être une combinaison de ces critères.

En l’absence de précision dans l’accord, la règle applicable est la répartition proportionnelle au salaire.

Le montant maximum versé par l’entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire (soit 30 852 euros en 2020).

Les sommes issues de la participation peuvent, à la demande du salarié être disponibles immédiatement. A défaut, les fonds sont obligatoirement bloqués pendant une durée de minimum 5 ans.

Les cas de déblocage anticipé de la participation sont les suivants :

  • Mariage ou conclusion d’un PACS ;
  • Naissance ou adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge ;
  • Divorce-séparation-dissolution d’un PACS ;
  • Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • Invalidité du salarié de son conjoint de ses enfants ;
  • Surendettement ;
  • Rupture du contrat de travail ;
  • Création ou reprise d’entreprise ;
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

Les accords de participation peuvent prévoir un mode de calcul différent, on parle alors d’accord dérogatoire (article L3324-2 du Code du Travail).

L’intéressement, un dispositif collectif basé sur les performances de l’entreprise

L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise (article L3312-1 du Code du Travail).

Il s’agit d’un dispositif facultatif mis en place par accord qui présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.

L’intéressement peut être mis en place au niveau de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises (entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques).

Le montant des sommes versées à l’ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés. Par salarié, la somme perçue ne peut dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 852 euros en 2020. Les sommes attribuées sont disponibles immédiatement à condition que le salarié en fasse la demande. S’il ne se manifeste pas ce souhait dans le délai prévu (précisé dans le courrier d’attribution), elles sont versées automatiquement sur un plan d’épargne salariale.

Préconisations de négociation

Dans un souci d’efficacité lors de la négociation aux CSE, le cabinet Secafi formule les préconisations suivantes :

  • Faire simple, pas d’usine à gaz ;
  • Les critères doivent être bien définis et compréhensibles par tous ;
  • Les salariés doivent pouvoir agir directement ou indirectement sur les critères ;
  • Les seuils de déclenchement doivent être motivants tout en restant ambitieux ;
  • Les objectifs doivent être justes et atteignables.

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