Droits des salariés

PLF 2027 : les principales mesures concernant le secteur de l’emploi

  • Le
  • Protection sociale

« Pour garantir l’efficience des dépenses du champ travail et emploi, le CPF (compte personnel de formation) sera réformé afin de mieux accompagner le titulaire dans la construction de son projet professionnel et de correspondre davantage aux besoins de l’économie. » Telle est l’une des dispositions prévues par le PLF 2027 du Gouvernement, concernant la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », présenté le 01/10/2027.

Les moyens de la mission en 2027 s’élèvent à 18,56 Md€ (crédits budgétaires), contre 20,54 Md€ en 2026 (LFI). Les taxes affectées plafonnées s’élèvent à 10,92 Md€, contre 11,67 Md€ en 2026 (LFI).

Les emplois de l’État concerneront 12 672 ETPT, et les emplois des opérateurs 62 485 ETPT.

PLF 2027 : les principales mesures concernant le secteur de l’emploi
PLF 2027 : les principales mesures concernant le secteur de l’emploi

Les mesures du PLF 2027 concernant la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

« Renforcer l’efficience des dispositifs de formation professionnelle tout en préservant les moyens alloués à l’apprentissage »

  • « Après un essor continu entre 2017 et 2024, le nombre d’apprentis s’est stabilisé en 2025 autour du million. Pour pérenniser ce succès, le PLF pour 2027 préserve le soutien public à l’apprentissage afin de donner de la visibilité aux apprentis, aux entreprises et aux CFA (centres de formation d’apprentis). Le parcours des apprentis, en particulier l’inscription, sera simplifié grâce au déploiement d’une plateforme numérique. Le barème de la prime exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduit au même niveau qu’en 2026, de même que les niveaux de prise en charge des formations d’apprentis, à l’exception de ceux dans les secteurs prioritaires qui seront revalorisés.

  • La création d’un fonds national de soutien aux CFA permettra de financer les organismes en difficulté ou qui sont positionnés dans les secteurs prioritaires afin d’anticiper les évolutions du marché du travail, qu’elles soient technologiques, démographiques ou écologiques.

  • Pour garantir l’efficience des dépenses du champ travail et emploi, le CPF (compte personnel de formation) sera réformé afin de mieux accompagner le titulaire dans la construction de son projet professionnel et de correspondre davantage aux besoins de l’économie.

  • Il n’y aura pas de nouvelle contractualisation au titre des PRIC (pactes régionaux d’investissement dans les compétences). Les restes à payer seront intégralement honorés.

  • France compétences se verra également réaffecter la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage. L’amélioration significative de la situation financière de l’opérateur se traduira par une baisse du plafond de ses ressources affectées et l’absence de subvention d’équilibre de la part de l’État. L’année 2027 sera également consacrée à la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance de l’Afpa, qui a engagé une démarche importante de transformation ».

« Poursuivre les efforts d’efficience sur les dispositifs dédiés aux personnes les plus éloignées de l’emploi »

  • « Les efforts d’efficience se poursuivront pour les EA (entreprises adaptées) et les structures d’IAE (insertion par l’activité économique), tout en conservant un fort volume de postes. Le budget des aides au poste de l’IAE s’établira à 1,3 Md€.

  • Concernant plus spécifiquement l’insertion des jeunes dans l’emploi, les entrées en CEJ (contrats d’engagement jeune) seront stables par rapport à 2026. Le budget des allocations associées et des subventions aux missions locales atteindra un total de 1,2 Md€ en 2027.
  • Un effort au bénéfice de l’insertion dans l’emploi des jeunes sera réalisé conformément aux orientations du plan d’accélération Emploi futur annoncé en mai 2026 : la subvention à l’EPIDE sera rehaussée de + 3 M€, de même que les actions de « parrainage » pour l’accompagnement individualisé des jeunes souffrant de fragilités, à hauteur de + 2 M€.

  • Dans le cadre de l’effort de rationalisation des organismes publics, les gains d’efficience réalisés par France Travail permettront une baisse de 400 ETPT ainsi qu’une réduction de sa subvention pour charges de service public.

  • Des rationalisations de “niches sociales” à hauteur de 0,1 Md€ sont également prévues. »

« Consolider les moyens de fonctionnement des ministères sociaux et rehausser les crédits alloués à l’amélioration des conditions de travail »

  • Les crédits de fonctionnement des ministères sociaux progresseront de + 42,3 M€ hors projets immobiliers. En matière de dépenses de personnel, une mesure de revalorisation catégorielle est prévue à hauteur de 5,5 M€ pour refinancer l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) des inspecteurs du travail et des attachés d’administration. Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle seront renforcés de + 20 ETP pour mieux lutter contre la fraude. Des ressources sont prévues pour réinternaliser les compétences numériques (+ 60 ETP). Enfin, les moyens consacrés à la qualité de l’emploi et à l’amélioration des conditions de travail augmenteront de + 42,1 M€ en AE et + 5,8 M€ en CP par rapport à 2026.