Droits des salariés

Union Européenne: un accord prévoit "un salaire minimum adéquat" dans chacun des 27 Etats membres

Le | Rémunération

Le parlement, le conseil et la commission de l’UE ont arrêté un accord politique dit « trilogue » le 07/06/2022 qui fixe de nouvelles règles pour l’UE (Union européenne) ;
• Un salaire minimum adéquat afin d’assurer des conditions de vie décentes ;
• Instaurer un droit de recours pour les salariés, leurs représentants et les membres des syndicats en cas de violation des règles ;
• Créer des règles européennes pour respecter les pouvoirs des autorités nationales et des partenaires sociaux dans la fixation des salaires ;
• Renforcer la négociation collective dans les pays où elle couvre moins de 80 % des travailleurs.

Union Européenne : un accord prévoit « un salaire minimum adéquat » dans chacun des 27 Etats membres
Union Européenne : un accord prévoit « un salaire minimum adéquat » dans chacun des 27 Etats membres

La nouvelle législation s’appliquera à tous les travailleurs de l’UE

La nouvelle législation s’appliquera à tous les travailleurs de l’UE ayant un contrat ou une relation de travail.

Les pays de l’UE dans lesquels le salaire minimum est protégé exclusivement par des conventions collectives ne seront pas obligés de l’introduire ni de rendre ces accords universellement applicables.

Il s’agit d’un accord politique provisoire conclu par l'équipe de négociation du Parlement européen, qui doit maintenant être approuvé par la Commission de l’emploi et des affaires sociales, puis par un vote en plénière. Le Conseil doit également approuver l’accord.

Salaires adéquats

Les États membres devront évaluer si leur salaire minimum légal existant (c’est-à-dire le salaire le plus bas autorisé par la loi) est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu :

  • de leurs propres conditions socio-économiques,
  • du pouvoir d’achat
  • ou des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme.

Pour cette évaluation, « les pays de l’UE peuvent établir un panier de biens et de services à prix réels ».

« Les États membres peuvent également appliquer des valeurs de référence indicatives couramment utilisées au niveau international, telles que 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut. »

« Les déductions ou variations du salaire minimum devront être non discriminatoires, proportionnées et avoir un objectif légitime, tel que la récupération de montants payés surévalués ou des déductions ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative. »

Négociation collective

« Les pays de l’Union devront renforcer la négociation collective sectorielle et interprofessionnelle en tant que facteur essentiel pour protéger les travailleurs en leur assurant un salaire minimum. »

« Les États membres dans lesquels moins de 80 % de la main-d'œuvre est protégée par une convention collective devront créer un plan d’action pour augmenter progressivement cette couverture. Pour concevoir la meilleure stratégie à cet effet, ils devront :

  • impliquer les partenaires sociaux,
  • informer la Commission des mesures adoptées,
  • rendre ce plan public. »

Contrôle et droit de recours

Le texte convenu introduit l’obligation pour les pays de l’UE de « mettre en place un système d’exécution comprenant un suivi, des contrôles et des inspections fiables sur le terrain, afin de garantir le respect des dispositions et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non enregistrées ou l’intensification du travail ».

Les autorités nationales devront garantir « un droit de recours aux travailleurs dont les droits ont été violés ».

Elles devront également « prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux ».

Disparité des salaires minimums dans l’UE

Les données des salaires minimums mensuels publiées par Eurostat montrent en effet une inégalité du salaire minimum brut entre les États membres de l’UE :

  • Parmi les États ayant rejoint l’Union après 2004, le salaire mensuel minimum inférieur à 700 euros, se trouvent la Bulgarie, la Pologne, la Slovaquie et la Lituanie.
  • Parmi les États ayant fixé un salaire minimum compris entre 700 euros et 1 100 euros par mois, se trouvent la Grèce, le Portugal et Malte ;
  • Parmi les États les plus riches ayant un salaire mensuel minimum supérieur à 1 500 euros, se trouvent la France, l’Allemagne et le Luxembourg. 

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