Les modalités de recours à l’expertise au CSE : modalités et financement

Les cas de recours à l’expertise

Lors des consultations récurrentes

Lors des consultations récurrentes, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L2315-87 du Code du Travail) ;
• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L2315-88 du Code du Travail) ;
• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L2315-91 du Code du Travail).

Lors des expertises ponctuelles

Le CSE peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (article L2315-94 du Code du Travail) :

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Un expert-comptable peut être désigné par le CSE dans ces autres expertises ponctuelles en cas de (article L2315-92 du Code du Travail) :

• Droit d’alerte économique ;
• Les licenciements collectifs pour motif économique ;
• Des offres publiques d’acquisition.

Par ailleurs, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux et d’une assistance à la négociation (article L2315-81 du Code du Travail).

Les modalités

La demande d’expertise s’effectue par le vote portant sur :

• La motivation de l’expertise ;
• Le choix de l’expert

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (article L2315-81-1 du Code du Travail).

Délais

L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les 5 jours (article R2315-45 du Code du Travail).

L’expert notifie ensuite à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (article R2315-46 du Code du Travail).

Droits et devoirs des experts

Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission (article L2315-82 à L2315-84 du Code du Travail) sont tenus aux obligations de secret et de discrétion. L’employeur leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Financement

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

• Pour les consultations récurrentes : prise en charge à 100 % par l’employeur ;
• Pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles prise en charge :
  • à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement,
  • à hauteur de 80 % par l’employeur, à hauteur de 80 % ;
• Pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles, prise en charge à 100 % par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.