Fonctionnement

Formation SSCT : rôle, objectifs, durée et financement

Par Agnès Redon | le | Commissions

Conformément à l’article L2315-18 du Code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Quels sont les objectifs et la durée de cette formation ? Comment faire sa demande de formation et qui la finance ?

Formation SSCT : son rôle, ses objectifs, sa durée et ses modes de financement -
Formation SSCT : son rôle, ses objectifs, sa durée et ses modes de financement -

D’après les articles L2315-36 et L2315-37 du Code du Travail, la mise en place de la CSSCT est obligatoire dans les cas suivants :

  • Les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • Les entreprises présentant des risques particuliers, comme un site nucléaire ;
  • Les entreprises de moins de 300 salariés lorsque l’inspection du travail l’impose.

Cette commission peut également être mise en place à titre facultatif.

Les objectifs de la formation SSCT

L’article R2315-9 du Code du Travail précise que ces formations, intégralement prises en charge par l’employeur, ont pour objet de : 

  • Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  • Les initier aux méthodes et procédés de prévention des risques professionnels
  • d’améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE (article R2315-10 du Code du Travail). Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

  • Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
  • Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
  • Du rôle du représentant au comité social et économique.

La durée de la formation SSCT

Pour le moment, la durée de la formation SSCT est de :

  • 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

À compter du 31 mars 2022, la formation SSCT sera de 5 jours, pour un premier mandat CSE. Cette durée sera la même, peu importe l’effectif de l’entreprise. En effet, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 apporte des modifications à l’article L2315-18 du Code du Travail.

Dans le cas d’un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera :

  • de 3 jours pour les membres élus du CSE, quel que soit l’effectif ;
  • de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés au minimum.

Demande de formation

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur (article R2315-17 du Code du Travail).

Cette demande doit préciser :

  • La date à laquelle il souhaite prendre son congé ;
  • La durée de celui-ci ;
  • Le prix du stage ;
  • Le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

Lorsque, pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois (article R2315-19 du Code du Travail).

Le financement de la formation

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (article R2315-16 du Code du Travail)

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (article R2315-21 du Code du Travail).

Par ailleurs, les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (article R2315-20 du Code du Travail).

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