Fonctionnement

Les modalités de recours à l’expertise au CSE : modalités et financement

Par Agnès Redon | le | Info-consult

Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert pour leur comptabilité ou pour la santé, la sécurité et les conditions de travail, par exemple. Dans le cadre de l’information consultation, il s’agit pour le CSE d’avoir un avis éclairé par l’expertise.

Les modalités de recours à l’expertise au CSE : modalités et financement
Les modalités de recours à l’expertise au CSE : modalités et financement

Les cas de recours à l’expertise

Lors des consultations récurrentes

Lors des consultations récurrentes, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de :

  • La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L2315-87 du Code du Travail) ;
  • La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L2315-88 du Code du Travail) ;
  • La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L2315-91 du Code du Travail).

Lors des expertises ponctuelles

Le CSE peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (article L2315-94 du Code du Travail) :

  • Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Un expert-comptable peut être désigné par le CSE dans ces autres expertises ponctuelles en cas de (article L2315-92 du Code du Travail) :

  • Droit d’alerte économique ;
  • Les licenciements collectifs pour motif économique ;
  • Des offres publiques d’acquisition.

Par ailleurs, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux et d’une assistance à la négociation (article L2315-81 du Code du Travail).

Les modalités

La demande d’expertise s’effectue par le vote portant sur :

  • La motivation de l’expertise ;
  • Le choix de l’expert

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (article L2315-81-1 du Code du Travail).

Délais

L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les 5 jours (article R2315-45 du Code du Travail).

L’expert notifie ensuite à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (article R2315-46 du Code du Travail).

Droits et devoirs des experts

Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission (article L2315-82 à L2315-84 du Code du Travail) sont tenus aux obligations de secret et de discrétion. L’employeur leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Financement

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

  • Pour les consultations récurrentes : prise en charge à 100 % par l’employeur ;
  • Pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles prise en charge :
    • à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement,
    • à hauteur de 80 % par l’employeur, à hauteur de 80 % ;
  • Pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles, prise en charge à 100 % par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

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