Loi climat et résilience : comment le CSE peut se saisir des prérogatives environnementales

Une mission élargie

La mission des CSE est officiellement élargie à la prise en compte des conséquences environnementales des décisions de gestion (article L2312-8 du Code du Travail). 

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

A chaque consultation récurrente, il est désormais prévu d’aborder l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise (articles L2312-17 et L2312-22 du Code du Travail).

Cette disposition est obligatoire, même lorsqu’un accord sur les consultations a été conclu et n’aborde pas ce thème.

Lors des consultations ponctuelles, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’employeur qui entrent dans le champ de l’obligation générale de consultation du CSE lorsque le projet intéresse « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » (article L2312-8 du Code du Travail). Il s’agit donc d’un volet spécifique sur les conséquences environnementales intégré dans la consultation ponctuelle.

Les moyens de la mission élargie

Les moyens dont dispose le CSE sont élargis.

La BDES est devenue la BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales (L2312-23 du Code du Travail).

Elle est dotée d’un indicateur spécifique « investissement environnemental en lien avec l’objet social de l’entreprise ». Cette disposition est en attente d’un décret d’application, qui précisera la nature de cet indicateur. L’objet du stage de formation économique destiné aux membres titulaires du CSE inclut désormais la notion de « conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».

Les évolutions des emplois, des compétences et des parcours professionnels doivent prendre en compte la transition écologique. En effet, la négociation sur la GPEC engagée au niveau de la branche (tous les 5 ans) et sur la GEPP au niveau de l’entreprise (tous les 3 ans), doivent intégrer les enjeux de la transition écologique (articles L2241-12 et L2242-20 du Code du Travail).

Les investigations de l’expert-comptable au service du CSE sont élargies pour les 3 missions récurrentes :

• La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ;
• La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi ;
• La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise.

Se saisir du nouveau cadre

Afin de se saisir de ce nouveau cadre, Syndex formule les recommandations suivantes aux élus de CSE :

• Des questions relatives à l’environnement peuvent être mises dans un ordre du jour de réunion de CSE ;
• La demande à la direction des informations préalables à une consultation du CSE ;
• Pour préparer et suivre les sujets environnementaux qui touchent son entreprise, des modes d’organisation du CSE peuvent être proposés. Il s’agit de répondre aux questions suivantes :
  • Que signifient les conséquences environnementales des décisions ?
  • Les conséquences environnementales de l’activité ?
  • Comment aborder cela lors des consultations du CSE ?
  • Quels moyens déployer pour anticiper et suivre les consultations ?