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Une grève est constituée en cas de cessation de travail d'un seul salarié pendant la période prévue

Le | Jurisprudence

La cessation de travail d’un salarié, pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par un syndicat représentatif dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022. Il importe peu que le salarié se soit déclaré le seul gréviste.

Cass. soc., 21/04/2022, n° 20-18.402 -
Cass. soc., 21/04/2022, n° 20-18.402 -

Le contexte

Un salarié est embauché en 2009. Un syndicat dépose un préavis de grève courant du 22/04/2015 au 31/12/2015 pour l’ensemble du personnel de la société. Le salarié se déclare gréviste le 05/05/2015, mais L’employeur lui enjoint de reprendre son poste au motif qu’il était le seul à se déclarer gréviste et qu’il ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève le 17/06/2015.

Cependant, le salarié refuse et il est licencié le 16/07/2015 pour abandon de poste. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement. La Cour d’appel rejette sa demande et constate que le salarié était seul en cessation de travail dans l’entreprise depuis le 08/06/2015. Il est demeuré absent malgré les mises en demeure de l’employeur de reprendre son poste. La Cour juge que le salarié ne pouvait pas prétendre au statut de gréviste. Son licenciement pour faute grave est donc justifié.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle que dans les entreprises gérant un service public, le préavis de grève, établi par un syndicat représentatif, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail. Les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. L’employeur ne peut donc pas, dans la période de grève définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée. Cette décision ne peut être prise que par le syndicat représentatif ayant déposé le préavis de grève.

La Cour constate que le syndicat a déposé un préavis de grève se déroulant d’avril 2015 à décembre 2015. En effet, le salarié était en cessation de travail dans le cadre du préavis de grève déposé par le syndicat et pendant la période couverte par celui-ci. La Cour juge donc que la cessation de travail d’un salarié, pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par un syndicat représentatif dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.

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