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Rupture conventionnelle: la créance d'indemnité de rupture naît dès l'homologation de la convention

Le | Jurisprudence

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-21.103 - © D.R.
Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-21.103 - © D.R.

Le contexte

Un salarié est embauché le 23/01/2006 et signe, avec son employeur, une convention de rupture le 11/09/2015, fixant la date de rupture au 21/10/2015. L’autorité administrative homologue la convention le 09/10/2015 mais le salarié décède avant la date de rupture. Ses ayants droit saisissent le CPH afin d’obtenir l’indemnité de rupture conventionnelle et la Cour d’appel fait droit à leur demande, jugeant que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle est entrée dans le patrimoine du salarié antérieurement à son décès.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rappelle l’article L1237-13 du Code du Travail, selon lequel la convention de rupture définit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Elle fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. La Cour constate que le salarié est décédé postérieurement à l’homologation mais antérieurement à la date de rupture prévue dans la convention de rupture.

Par conséquent, elle juge que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture.

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