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Conseillers prud'homme : clôture du dépôt des candidatures reportée au 20/07/2022

Le | Les mandats: secrétaire, trésorier, dp, salariés protégés

Le 20/07/2022 : c’est la nouvelle la date de clôture du dépôt des candidatures pour les élections au conseil de prud’hommes pour le mandat 2023/2025, d’après l’arrêté paru au JO le 15/06/2022.

Conseillers prud’homme : clôture du dépôt des candidatures reportée au 20/07/2022
Conseillers prud’homme : clôture du dépôt des candidatures reportée au 20/07/2022

Délai de dépôt de candidature prolongé

L’article 1 de l’arrêté du ministère de la Justice en date du 10/06/2022 modifie celui du 14/03/2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat 2023-2025 remplace la date limite du 15/06/2022 à midi par celle du 20/07/2022 à midi.

Conditions de candidature

En tant que candidat, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • Etre salarié, employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle ;
  • Etre de nationalité française ;
  • Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n'être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
  • Etre âgé de 21 ans au moins ;
  • Justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) - ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence ; 
  • Etre candidat dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies ;
  • Etre candidat sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section ;
  • Proposé en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné.

Espace candidature

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