Fonctionnement

Qu'est-ce qu'un mandat de membre de CSE ?

Par Agnès Redon | Le | Les mandats: secrétaire, trésorier, dp, salariés protégés

Le CSE est mis en place dans une entreprise de 11 salariés ou plus : 
- au niveau de l’entreprise,
- au niveau d’une UES,
- au niveau interentreprise,

Le porteur de mandat, membre de la délégation du personnel est élu pour 4 ans (sauf si un accord collectif prévoit une durée de 2 ou 3 ans).
Pendant la durée de leur mandat, les membres du CSE bénéficient d’un statut de salarié protégé.

Qu’est-ce qu’un mandat de membre de CSE ?
Qu’est-ce qu’un mandat de membre de CSE ?

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sans possibilité de dérogation dans les entreprises de 301 salariés et plus.
Cependant, cette limitation du nombre de mandats ne s’applique pas dans les 2 cas suivants :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans le cas d’un accord préélectoral permettant de déroger à la limitation du nombre de mandats dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Les heures de délégation

On parle aussi de crédit d’heures mensuelles. Ce temps permet notamment de recueillir de l’information nécessaire à l« exercice de son mandat, d’enquêter à la suite d’un accident, de participer aux réunions préparatoires. En revanche, le temps passé en réunion du comité n’est pas inclus dans les heures de délégation. Les membres du CSE bénéficient d’une liberté de circulation dans les locaux de l’entreprise. Selon l'article L2315-14 du Code du travail, il s’agit de  »prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés".

Pour exercer le mandat sur le temps de travail, le nombre d’heures de délégation dépend de la taille de l’entreprise (article R2314-1), de 10 à 34 heures par titulaire. Le crédit d’heures mensuel ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242
300 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264
500 à 599 13 24 312
600 à 699 14 24 336
700 à 799 14 24 336
800 à 899 15 24 360
900 à 999 16 24 384
1000 à 1249 17 24 408
1250 à 1499 18 24 432
1500 à 1749 20 26 520
1750 à 1999 21 26 546
2000 à 2249 22 26 572
2250 à 2499 23 26 598
2500 à 2749 24 26 624
2750 à 2999 24 26 624
3000 à 3249 25 26 650
3250 à 3499 25 26 650
3500 à 3749 26 27 702
3750 à 3999 26 27 702
4000 à 4249 26 28 728
4250 à 4499 27 28 756
4500 à 4749 27 28 756
4750 à 4999 28 28 784
5000 à 5249 29 29 841
5250 à 5499 29 29 841
5500 à 5749 29 29 841
5750 à 5999 30 29 870
6000 à 6249 31 29 899
6250 à 6499 31 29 899
6500 à 6749 31 29 899
6750 à 6999 31 30 930
7000 à 7249 32 30 960
7250 à 7499 32 30 960
7500 à 7749 32 31 992
7750 à 7999 32 32 1024
8000 à 8249 32 32 1024
8250 à 8499 33 32 1056
8500 à 8749 33 32 1056
8750 à 8999 33 32 1056
9000 à 9249 34 32 1088
9250 à 9499 34 32 1088
9500 à 9749 34 32 1088
9750 à 9999 34 34 1156
10000 35 34 1190

Un représentant du personnel n’a pas à demander l’autorisation à l’employeur pour prendre des heures de délégation. Si l’employeur exige une demande d’autorisation préalable, il commet un délit d’entrave. Le mandaté doit cependant informer l’employeur lorsqu’il quitte son poste et le délai de prévenance varie selon le poste occupé.

Depuis le 1er janvier 2018, le Code du travail permet aux représentants du personnel d’annualiser les heures de délégation (article R2315-5), dans la limite de 12 mois. Ainsi, un membre du CSE peut reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent. 

Un statut de salarié protégé

Lorsqu’un salarié exerce une fonction représentative dans l’entreprise, il bénéficie d’un statut protégé contre le licenciement.

Les bénéficiaires sont les suivants :

  • Membre élu de la délégation du CSE ;
  • Candidat aux fonctions de membre élu du CSE ;
  • Représentant syndical au CSE ;
  • Délégué syndical.

Avec cette protection, il s’agit de s’assurer que le licenciement n’est pas en lien avec l’exercice du mandat. Ainsi, la procédure de licenciement classique ne suffit pas : elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection s’applique dès l’organisation des élections, lorsque l’employeur est informé d’une candidature ou de l’imminence d’une candidature et elle se termine 6 mois après le terme du mandat. (12 mois par exception pour quelques situations exceptionnelles)

La procédure est la suivante :

  • Entretien préalable (procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié) ;
  • Convocation du CSE, avec consultation sur le licenciement à l’ordre du jour. Le salarié concerné est entendu et un rendu d’avis par vote est effectué ;
  • Demande d’autorisation de l’inspection du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié. Durant l’enquête contradictoire, le salarié concerné peut, sur demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. L’inspecteur entend personnellement chacune des parties et doit s’assurer que les faits avancés par l’employeur sont justifiés. Il prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement. Passé ce délai, l’autorisation de licenciement est rejetée mais elle peut faire l’objet d’un recours. En cas d’accord de l’inspection du travail, le licenciement a lieu.

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