Qu’est-ce qu’un mandat de membre de CSE ?

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sans possibilité de dérogation dans les entreprises de 301 salariés et plus.
Cependant, cette limitation du nombre de mandats ne s’applique pas dans les 2 cas suivants :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Dans le cas d’un accord préélectoral permettant de déroger à la limitation du nombre de mandats dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Les heures de délégation

On parle aussi de crédit d’heures mensuelles. Ce temps permet notamment de recueillir de l’information nécessaire à l« exercice de son mandat, d’enquêter à la suite d’un accident, de participer aux réunions préparatoires. En revanche, le temps passé en réunion du comité n’est pas inclus dans les heures de délégation. Les membres du CSE bénéficient d’une liberté de circulation dans les locaux de l’entreprise. Selon l'article L2315-14 du Code du travail, il s’agit de  »prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés".

Pour exercer le mandat sur le temps de travail, le nombre d’heures de délégation dépend de la taille de l’entreprise (article R2314-1), de 10 à 34 heures par titulaire. Le crédit d’heures mensuel ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Un représentant du personnel n’a pas à demander l’autorisation à l’employeur pour prendre des heures de délégation. Si l’employeur exige une demande d’autorisation préalable, il commet un délit d’entrave. Le mandaté doit cependant informer l’employeur lorsqu’il quitte son poste et le délai de prévenance varie selon le poste occupé.

Depuis le 1^er janvier 2018, le Code du travail permet aux représentants du personnel d’annualiser les heures de délégation (article R2315-5), dans la limite de 12 mois. Ainsi, un membre du CSE peut reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent. 

Un statut de salarié protégé

Lorsqu’un salarié exerce une fonction représentative dans l’entreprise, il bénéficie d’un statut protégé contre le licenciement.

Les bénéficiaires sont les suivants :

• Membre élu de la délégation du CSE ;
• Candidat aux fonctions de membre élu du CSE ;
• Représentant syndical au CSE ;
• Délégué syndical.

Avec cette protection, il s’agit de s’assurer que le licenciement n’est pas en lien avec l’exercice du mandat. Ainsi, la procédure de licenciement classique ne suffit pas : elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection s’applique dès l’organisation des élections, lorsque l’employeur est informé d’une candidature ou de l’imminence d’une candidature et elle se termine 6 mois après le terme du mandat. (12 mois par exception pour quelques situations exceptionnelles)

La procédure est la suivante :

• Entretien préalable (procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié) ;
• Convocation du CSE, avec consultation sur le licenciement à l’ordre du jour. Le salarié concerné est entendu et un rendu d’avis par vote est effectué ;
• Demande d’autorisation de l’inspection du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié. Durant l’enquête contradictoire, le salarié concerné peut, sur demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. L’inspecteur entend personnellement chacune des parties et doit s’assurer que les faits avancés par l’employeur sont justifiés. Il prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement. Passé ce délai, l’autorisation de licenciement est rejetée mais elle peut faire l’objet d’un recours. En cas d’accord de l’inspection du travail, le licenciement a lieu.