Fonctionnement

Entreprise - CSE : 2.265 € maximum d'aide pour les salariés en 2022 pour l'achat de services

Par Valérie Grasset-Morel | Le | Missions: social, climat, activités sociales et culturelles

Le montant maximum de l’aide financière du CSE et de celle de l’entreprise versées en faveur des salariés est fixé à 2.265 euros à compter du 01/01/2022 par arrêté du 09/08/2022, publié au Journal Officiel le 18/08/2022.

Entreprise - CSE : 2.265 € maximum d’aide pour les salariés en 2022 pour l’achat de services (JO) - ©  D.R.
Entreprise - CSE : 2.265 € maximum d’aide pour les salariés en 2022 pour l’achat de services (JO) - ©  D.R.

Conformément à l’article L. 7233-4 du Code du Travail (services à la personne), cette aide financière n’a pas le caractère de rémunération et est exonérée d’impôt sur le revenu.

L’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versée en faveur des salariés n’entrent pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE mentionnées à l’article L. 2323-83 du Code du Travail et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l’article L. 2323-86 du même Code. 

Fonctions du financement 

Cette aide est destinée à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer des :

  • Activités entrant dans le champ des services à la personne ;
  • Activités de services assurées notamment par les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement ou par des assistants maternels agréés ;
  • Prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service.

Le montant de cette aide ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

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