Fonctionnement

Fonction publique : enjeux, fonctionnement et attributions des formations spécialisées SSCT

Par Agnès Redon | Le | Prérogatives

Dans les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, les formations spécialisées SSCT (F3SCT) sont chargées de participer à l’analyse et à la prévention des risques professionnels. Elles sont mises en place à titre facultatif ou obligatoire, selon l’effectif de l’établissement. Lors d’un webinaire le 9 décembre 2022, le cabinet d’avocats Atlantes et le cabinet Secafi ont analysé les enjeux, le fonctionnement et les attributions des formations spécialisées SSCT (Santé Sécurité et Conditions de Travail).

Fonction publique : enjeux, fonctionnement et attributions des formations spécialisées SSCT
Fonction publique : enjeux, fonctionnement et attributions des formations spécialisées SSCT

La composition

Les membres de la F3SCT (Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail) sont désignés par chaque organisation syndicale siégeant au CSE en proportion de son poids de la manière suivante :

  • Titulaires : parmi les représentants titulaires et suppléants du CSE ;
  • Suppléants : tout agent éligible.

Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public précise qu’une F3SCT de site doit également être créée sur un ou plusieurs sites de l’établissement lorsque des risques professionnels spécifiques le justifient.

La composition de la F3SCT de site est alors établie en tenant compte de l’effectif du site :

  • 3 membres lorsqu’il y a moins de 200 agents du site ;
  • 4 membres entre 200 et 499 agents ;
  • 6 membres entre 500 et 1999 agents ;
  • 9 membres au-delà de 2000 agents.

La liste des attributions 

D’après le chapitre II du décret, la consultation est obligatoire sur :

  • L'élaboration de tout document se rattachant à sa mission SSCT ;
  • Les questions liées à la santé physique et mentale, le télétravail, la déconnexion, le numérique, le DUER (Document unique d'évaluation des risques) ;
  • Avant toute modification de l’organisation et du temps de travail sauf lorsque ces projets s’intègrent dans une réorganisation de service qui est examinée directement par l’assemblée plénière du CSE ;
  • Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies ;
  • Les projets favorisant le travail des personnes en situation de handicap.
    • La F3SCT rend également des avis sur :

      • Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées ;
      • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse contenue dans le rapport social unique ;
      • L’information des visites et des observations de tout agent compétent en matière de SSCT ;
      • Les inspections régulières des services relevant de sa compétence ;
      • La réunion dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

    L’articulation des compétences entre F3SCT & CSE

    Le rôle du règlement intérieur du CSE sera déterminant dans la répartition claire des compétences. Il est à noter que :

    Il n’y a qu’un seul règlement intérieur commun au CSE et à la F3SCT, arrêté par le président après avis du CSE, de la F3SCT et des éventuelles F3SCT de site.

    Lorsque la F3SCT est consultée sur un thème relevant de sa compétence exclusive, la question n’a pas à être ensuite abordée en CSE.

    Pour clarifier la répartition des compétences, les textes précisent que seule l’assemblée plénière est consultée sur une question ou un projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée.

    Le président du CSE peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l’ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein qui n’a pas encore été examinée par cette dernière. L’avis du comité se substitue alors à celui de la formation spécialisée.

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