CSE : le procès-verbal de réunion en 6 points

La responsabilité du secrétaire de CSE

C’est au secrétaire de CSE d'établir le procès-verbal dans un délai et selon les modalités définis par un accord d’entreprise. (article L2315-34 du Code du travail). Il est ensuite soumis à l’approbation de l’ensemble des participants ou de leurs représentants suppléants.

Le temps passé à la rédaction par le secrétaire doit être imputé sur son crédit d’heure. Cette tâche pouvant se révéler très chronophage, il peut avoir  recours à l’enregistrement. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.

Si le secrétaire ne respecte pas son obligation en refusant de rédiger le procès-verbal ou en retardant sa rédaction, il commet également un délit d’entrave. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €. (article L2317-1 du Code du travail).

Lorsqu’il est fait appel à un prestataire extérieur pour rédiger le procès-verbal, celui-ci est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Les frais liés à l’enregistrement sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. (article D2315-27 du Code du travail).

Approbation du procès-verbal

Le secrétaire du CSE doit soumettre le procès-verbal à l’approbation de tous les membres du CSE, incluant l’employeur. 

L’employeur ne peut se substituer au secrétaire de CSE et rédiger lui-même le procès-verbal. L’employeur qui “fait rédiger sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité” commet alors un délit d’entrave (Cass crim 1/12/1987, 85-96.612).

En l’absence d’accord

En l’absence d’accord, le procès-verbal :

• Doit être établi sous 15 jours et communiqué à l’employeur et aux autres membres du CSE (article R2315-25 du Code du travail) ;
• Contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (article D2315-26 du Code du travail).

Le contenu

Il n’y a pas d’obligation de retranscrire l’intégralité des débats mais il est possible de définir le format des procès-verbaux dans le règlement intérieur du CSE. Le secrétaire peut choisir un contenu exhaustif ou une forme synthétique. 

Le procès-verbal contiendra notamment :

• Les différentes actions du CSE ;
• Les éventuelles difficultés rencontrées par les élus ;
• La position et les projets de la direction ;
• Les demandes de modifications ou alertes transmises par les élus.

Une fois le procès-verbal rédigé, le secrétaire doit obligatoirement le transmettre à tous les membres pour validation et à l’employeur. Si des observations ont lieu, elles devront être consignées dans le procès-verbal, qui sera adopté lors de la réunion suivante.

Diffusion et affichage 

Après avoir été adopté, le procès-verbal peut être affiché et diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE (article L2315-35 du Code du travail).

Cette version diffusée ne doit pas contenir d’informations confidentielles qui doivent être soustraites au préalable.

Délais et conservation 

En raison de la valeur juridique des procès-verbaux de réunions, il est important de les conserver sans limitation de durée. Cette mission d’archivage est en général dévolue au secrétaire.

En cas de réunion portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, le délai de rédaction du procès-verbal est réduit à trois jours, voire moins si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours (article D2315-26 du Code du travail).

Pour la CSSCT, le Code du travail ne prévoit pas de délai. Cependant le règlement intérieur peut en fixer un à défaut.