Les transitions professionnelles dans l’urgence de la transition écologique (séminaire emploi)

L'écologisation des CSE

Information-consultation

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, chaque thème faisant l’objet d’une procédure d’information‑consultation doit prendre en compte « les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ».

La loi Climat et Résilience a pour ambition de faire entrer l’environnement dans les informations consultations récurrentes du CSE. Ainsi, les consultations du CSE sur la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les orientations stratégiques intègrent désormais les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur ces thématiques.

L’impact environnemental de l’activité de l’entreprise ne constitue pas une consultation supplémentaire, mais c’est un nouveau thème qui doit être abordé à l’occasion de chacune de ces consultations. 

« Lors de nos missions d’expertise dans les entreprises, nous leur demandons le contenu des trois différents volets suivants », précise Nicolas Fourmont, expert en dialogue social et environnemental du cabinet Gate 17 :

• Volet « économique et financier » sur le respect de la conformité réglementaire, articulé au fonctionnement de l’entreprise (maîtrise énergétique, usage des ressources, émission de GES notamment qui renvoie à la gestion des bâtis, aux transports, à la production, etc. ) ;
• Volet « orientation stratégique », où nous distinguons le donneur d’ordre des sous-traitants. Pour le donneur d’ordre, nous analysons l’intégration des enjeux de développement durable à la politique générale (modèle d’affaires, engagements pris, moyens engagés, etc.), les démarches volontaires à moyen et long terme. Concernant les sous-traitants, nous analysons la DPEF (Déclaration de performance extra-financière), les plans de vigilance des donneurs d’ordre et l’organisation interne pour tendre vers les objectifs cibles ;
• Volet « social » : nous évaluons les impacts sur les collectifs de travail, les emplois, les qualifications et compétences et les conditions de travail.

« L’insertion des questions environnementales aux trois temps d’information-consultation trouve sa place dans l’économie générale du dispositif. L’évolution est importante et notable. Pour autant, les enjeux environnementaux auxquels nos organisations vont devoir faire face ne justifiaient-ils pas un détourage spécifique des enjeux environnementaux ? s’interroge Nicolas Fourmont avant d’ajouter  » après la fusion des instances en 2017, les élus ont parfois le sentiment d’être pris en cisaille, entre la réduction des moyens de fonctionnement et la profondeur d’analyse, la montée en technicité de leur mandat« .

BDESE

Créée en 2013, la BDES (Base de données économiques et sociales) est devenue BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021.« les conséquences environnementales des activités de l’entreprise » sont ainsi parties intégrantes de la BDESE.

Elle reste peu connue et assez peu utilisée par nombre de membres du CSE. Pourtant, c’est un pilier de l’information du CSE, en principe mise en place au niveau de l’entreprise (article R2312-11 du Code du Travail)

Mettre à jour cette plateforme va permettre aux élus d’être tenus au courant des orientations stratégiques de l’entreprise, de sa situation économique et financière, de sa politique sociale et des conditions de travail. Ainsi, la BDESE a pour objectif d’apporter aux représentants du personnel un socle d’informations pour l’exercice de leur mandat.

Comment ces questions infusent-elles les négociations d’entreprise ?

L’employeur est tenu d’engager des négociations, au moins une fois tous les trois ans, sur le thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dans les entreprises de 300 salariés et plus (article L2242-20 du Code du travail).

Depuis la Loi Climat et Résilience, l’objectif est de mettre en place une GPEC, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique.

Sur les 21 accords négociés entre janvier 2020 à avril 2022 et étudiés par Nicolas Fourmont, on observe :

• Environ 1/3 des insertions renvoie à des propositions opérationnelles, c’est-à-dire des engagements relatifs aux plans de formation, plus marginalement à des recrutements pour coordonner des actions de développement durable ;
• Les 2/3 des entreprises de notre panel ont pris des engagements de mener des actions.

« Les résultats sont à confirmer mais sur la période 2020 et 2022, les mesures et engagements opérationnels semblent se développer ».