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Ordonnances travail : un plan d’accompagnement soumis aux partenaires sociaux

Le | Représentants syndicaux

Le ministère du Travail a présenté trois axes d’un plan d’accompagnement à la mise en œuvre des “Ordonnances Travail” de 2017, lors d’une visioconférence, avec les partenaires sociaux, organisée le 10 janvier 2022. Quatre ans après la mise en place des premiers CSE, les représentants du personnel sont nombreux à faire un état des lieux négatif, en pointant la réduction de leurs moyens, la disparition du CHSCT et la dégradation du dialogue social en général.

Ordonnances travail : un plan d’accompagnement soumis aux partenaires sociaux
Ordonnances travail : un plan d’accompagnement soumis aux partenaires sociaux

Trois axes du plan d’accompagnement

Les trois axes du plan d’accompagnement, discutés avec les partenaires sociaux lors de la visioconférence organisée par le ministère du Travail, sont les suivants :

• le renforcement de la formation et la valorisation des parcours syndicaux,

• l’accompagnement à la mise en place des CSE et l’appropriation des outils de réorganisation des systèmes de représentation dans l’entreprise,

• la montée en puissance de la négociation collective, particulièrement dans les TPE.

Ce document va être retravaillé pour prendre en compte les échanges et propositions exprimés par les partenaires sociaux le 10 janvier. Un nouveau groupe de travail devrait se réunir d’ici à trois semaines, suivi de deux ou trois autres réunions afin de compléter et affiner le plan d’action.

La publication du rapport annuel d’évaluation du comité d’évaluation des ordonnances, le 16 décembre 2021, montre que des marges de progrès existent dans l’appropriation par les entreprises et les partenaires sociaux de la boîte à outils des ordonnances. 

C’est dans ce contexte que le gouvernement souhaite impulser une nouvelle dynamique en travaillant avec les partenaires sociaux à la construction d’un plan d’accompagnement à la mise en œuvre des ordonnances.

Le renforcement de la formation et la valorisation des parcours syndicaux

Formation des élus

  • Jérôme Chemin, délégué syndical central adjoint CFDT chez Accenture, souligne le manque de formations des représentants du personnel : « J’observe parfois une méconnaissance de l’aspect légal mais lorsqu’on négocie des accords de performance collective, qui peuvent être de vrais pièges pour les salariés, les accords et la loi devenant de plus en plus complexes, il ne faut pas hésiter à se faire conseiller par des experts ou à se former en amont ».
  • Cyril Chabanier, Président confédéral CFTC, estime également que la formation est indispensable pour la mission de négociation des représentants du personnel : « La négociation, cela s’apprend. Il faut donc être formé pour bien maîtriser ses dossiers ». Or, depuis les ordonnances de 2017, « le syndicalisme s’est professionnalisé, avec une charge de travail de plus en plus lourde mais avec un crédit d’heures de moins en moins important. La diminution des moyens, due à la transformation des CE en CSE, a été une aberration », juge-t-il.

Ainsi, le plan d’accompagnement du ministère du Travail prévoit un champ large d’interventions des élus des CSE qui génère un besoin de formation renforcé des élus. 

Les actions envisageables sont les suivantes :

  • Donner de la visibilité sur les offres de formation ;
  • Renforcer l’offre de formation sur le dialogue social ;
  • Valoriser les formations communes.

Valorisation des parcours syndicaux

Pour Laurent Pouillen, Coordonnateur FGTA-FO Danone, la fusion des instances a été négative sur la valorisation des parcours syndicaux : elle « professionnalise les syndicalistes, pour les évincer au bout de 3 mandats. Ce n’est pas motivant et cela rend plus difficile de trouver des syndicalistes aguerris qui maîtrisent les sujets. Si à chaque élection, nous avons des novices, il faut du temps pour former, accompagner et maîtriser les sujets. Je crois que ce n’est pas non plus profitable aux entreprises qui y perdent en qualité des relations sociales ».

L’enjeu du ministère du Travail étant le renforcement de l’attractivité des mandats, dans un contexte d’accroissement des attributions des élus et de limitation du nombre de mandats successifs, les actions envisageables sont les suivantes :

  • Mettre en lumière les dispositions innovantes négociées par les partenaires sociaux au sujet de la valorisation des parcours syndicaux ;
  • Renforcer la communication sur la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical;
  • Expertiser la faisabilité d’élargir les possibilités d’accès des anciens représentants du personnel aux concours de la fonction publique, via la voie du troisième concours.

Mise en place des CSE

L’organisation de la représentation dans les entreprises

L’enjeu étant l’appropriation par les négociateurs de la boîte à outils permettant de repenser le système de représentation au plus près de leurs besoins, les actions envisageables du Ministère du travail sont les suivantes :

  • Valoriser les démarches innovantes et renforcer l’accompagnement des entreprises qui mettent en place des CSE ;
  • Cibler l’action des services déconcentrés sur les entreprises qui ont besoin d’un accompagnement renforcé ;
  • Mettre en place des ateliers pour sensibiliser les plus petites entreprises sur l’utilité des CSE et la manière de les mettre en place.

La prise en compte des sujets de santé et de sécurité au travail et du dialogue social de proximité

Concernant les sujets de santé et de sécurité au travail, pour Béatrice Clicq Secrétaire confédérale FO et conseillère du Cese, le constat est sans appel : « Il est indispensable de revoir la copie du dialogue social. Le fait d’avoir des CSE immenses et d’avoir retiré les CHSCT est négatif pour tout le monde. FO ne fait que demander le retour des CHSCT ». 

Coordonnateur FGTA-FO Danone, Laurent Pouillen confirme cette analyse : « Auparavant dans les CHSCT, il y avait un haut niveau d’expertise. Aujourd’hui, il est question de faire des syndicalistes “bons sur tout”, mais finalement experts sur rien car l’investissement devient énorme et les moyens insuffisants ».

Le ministère du Travail a proposé aux partenaires sociaux les actions suivantes :

  • Mettre en place des ateliers de sensibilisation sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, au niveau local ;

  • Produire un référentiel de compétences à destination des membres du CSE en matière santé et de sécurité au travail ;

  • Mettre en lumière le contenu des accords innovants ;

  • Analyser les conditions justifiant la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail ou de représentants de proximité.

Montée en puissance de la négociation collective

La négociation collective au niveau de l’entreprise

Le plan d’accompagnement soulève des marges de progrès dans l’appropriation de certains outils innovants et des négociations dans les petites entreprises qui restent concentrées sur certains thèmes comme l'épargne salariale.

Les objectifs sont les suivants :

  • Faire monter en puissance les observatoires départementaux du dialogue social ;

  • Mettre en place un réseau de référents dialogue social dans les services déconcentrés ;

  • Outiller davantage les négociateurs en mettant à disposition des outils d’aide à la négociation à destination des entreprises via l’Anact notamment ;

  • Mettre en visibilité le contenu d’accords innovants ;

  • Mieux connaître la négociation collective dans les entreprises de moins de 11 salariés en confiant une étude à une équipe de recherche afin d’expertiser et d’étudier les pratiques de négociation dans ces entreprises.

La négociation collective au niveau des branches

• Peu de stipulations spécifiques aux TPE existent dans les accords de branche.

• Il est donc envisagé de mettre en place un groupe de travail avec plusieurs branches, piloté par le ministère du Travail, afin d’identifier les blocages structurels ou ponctuels rendant difficile pour les branches l’élaboration de stipulations spécifiques pour les TPE.

• Un accompagnement méthodologique et juridique pourrait être mis en place à l’issue de ce groupe de travail.

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