Titre-restaurant : la PPL « visant à le moderniser » adoptée par l’Assemblée nationale le 12/10/2026
« Allonger le délai d’utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l’année civile plus deux mois, en le portant à trois ans. » Tel est l’un des amendements adoptés lors de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant par l’Assemblée nationale, le 12/10/2026.
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Christophe Naegelen (LIOT), le 09/06/2026. Elle a été adoptée par les députés, par 87 voix pour et aucune contre, doit désormais être transmise au Sénat.
La PPL prévoit une entrée en vigueur au 01/01/2028, puis une application « aux titres‑restaurant émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes ».
Les principaux amendements
Les principaux amendements adoptés lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée sont les suivants :
- Un amendement vise à préciser que les titres-restaurant dématérialisés peuvent être utilisés pour l’achat à distance de repas ou de produits alimentaires éligibles, dans les mêmes conditions que pour les achats réalisés en magasin.
- Un amendement instaure des mesures de police administrative et un régime de sanction administrative associés à l’interdiction d’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne.
- Un amendement introduit une sanction (sous la forme d’une amende administrative plafonnée à 1 % du chiffres d’affaires) pour non-respect du dispositif prévu à cet article.
- Un amendement vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres-restaurant de mettre fin aux éventuels manquements observés en matière d’encadrement des taux de commission et de publicité du document récapitulant la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature prévus aux articles L. 3262‑1‑1 et L. 3262‑1‑2 de la présente proposition de loi.
- Un amendement vise à désuberiser les circuits d’usage des titres-restaurant en prévoyant l’interdiction d’employer des titres-restaurant dématérialisés comme moyen de paiement sur les plateformes en ligne intermédiaires comme Uber Eats ou Deliveroo.
- Un amendement vise à allonger le délai d’utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l’année civile plus deux mois, en le portant à trois ans.
- Un amendement vise à renforcer l’ancrage territorial du don de titres-restaurant en permettant aux salariés de soutenir, au-delà des associations habilitées au niveau national, les associations habilitées au niveau régional pour mettre en œuvre l’aide alimentaire.
- Un amendement vise à maintenir l’attribution des titres-restaurant aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et durant le congé supplémentaire de naissance.
- Un amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des sommes correspondant aux titres-restaurant perdus ou arrivés à expiration.