Avantages salariés : la CNTR craint la disparition des titres-restaurant

Les règles légales d’utilisation des titres-restaurant

D’après le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant un salarié ne peut utiliser les titres-restaurant qu’aux jours ouvrables, sauf s’il travaille le dimanche ou les jours fériés, et dans la limite de 25 euros par jour, contre 19 euros auparavant.

Les titres-restaurant étaient réservés à l’achat de produits directement consommables, comme les plats cuisinés ou les sandwichs. Les produits nécessitant une préparation étaient ainsi exclus.

Cependant, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat une dérogation censée se terminer le 31 décembre 2023 a étendu la liste à tous les produits alimentaires, comme la farine, les pâtes, le riz, le poisson, la viande, les œufs etc.

Le 14 novembre 2023, alors auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat, dans le cadre de la préparation de l’examen du budget 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, s’est dit favorable à la prolongation du dispositif pour l’achat des produits alimentaires.

« Si l’inflation baisse fortement, et si nous sommes sortis de la crise inflationniste, néanmoins l’augmentation des prix alimentaires reste très pénalisante pour des millions de nos compatriotes. Donc je suis favorable à ce que nous prolongions au-delà du 31 décembre 2023 cette disposition. Est-ce que c’est simple à faire ? Non, car il faut une disposition législative, nous sommes en train d’étudier les possibilités d’étendre cette faculté. Mais au moment où je vous parle, je n’ai pas cette solution législative », a-t-il expliqué.

La prolongation en 2024 de la possibilité de payer toutes ses courses alimentaires avec des titres-restaurant sera examinée le 23 novembre 2023 par l’Assemblée nationale, a annoncé la présidente de la chambre basse Yaël Braun-Pivet.

Au Sénat, une proposition de loi sera examinée le 12 décembre 2023.

La CNTR s’oppose à l'élargissement pérenne de l’utilisation des titres-restaurant

Patrick Bouderbala, Président de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), indique que l’objectif social du titre-restaurant demeure fondamentalement le respect de la pause repas du salarié (QVCT), à laquelle participent financièrement son employeur et l’Etat.

• « Dans un contexte de forte inflation, il constitue un soutien financier dans le quotidien de plus de 5.2 millions de travailleurs. 
• Elargir à tout produit alimentaire l’utilisation du titre-restaurant s’entend pour des raisons conjoncturelles liées à la crise économique », reconnait-il.
• « En revanche instituer de manière pérenne cet élargissement remet en cause de manière structurelle le dispositif, au risque qu’ensuite soit abolie son exonération fiscale pour le salarié et sociale pour l’employeur : de tels exemples en Europe ont existé conduisant à l’essoufflement du dispositif.
• La Commission Nationale des Titres-Restaurant est engagée dans des concertations avec Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, visant à pérenniser les valeurs et fondamentaux du titre-restaurant. Cette nécessaire modernisation est souhaitée par l’ensemble des partenaires socio-économiques du titre restaurant, qui le portent depuis plus de cinquante ans désormais. »

L’impact de l’extension de l’utilisation des titres-restaurant depuis 2022 (CNTR)

Selon les données de la CNTR, l’élargissement du titre-restaurant à tout produit alimentaire depuis août 2022 se fait au détriment des commerces de proximité (restaurants, commerces de bouches : boulangeries, traiteurs, bouchers,…). Ainsi, à la fin du troisième trimestre de 2023 :

• 44,3 % des titres-restaurant étaient utilisés dans un restaurant (contre 46,5 % au dernier trimestre 2022) ;
• 28,9 % dans les grandes et moyennes surfaces (contre 22,4 % au dernier trimestre 2022) ;
• 26,2 % dans les commerces de bouche (contre 30,4 % au dernier trimestre 2022).