CSE et politique sociale de l’entreprise : « Devenir acteur de la consultation » par APEX ISAST

Cadre de l’information-consultation

Le cadre général de l’information-consultation du CSE est défini par l’article L2312-8 du Code du Travail. 

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

La mission du CSE en matière économique et professionnelle passe principalement par le biais des informations-consultations obligatoires sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation est un échange de points de vue, ce qui est différent d’une simple présentation du projet. Ainsi, l’employeur doit répondre de façon motivée aux observations du CSE (article L2312-15 du Code du Travail). Au cours de ce processus, l’employeur doit fournir des réponses motivées aux questions du comité. S’il ne peut le faire immédiatement, il devra le faire au cours de la réunion suivante.

L’avis du CSE n’est pas une demande d’approbation (pour ou contre, accord ou désaccord, etc.) mais :

• un regard porté par le CSE sur les politiques sociales de l’employeur qui prend en compte « les intérêts des salariés » ;
• l’occasion pour le CSE de questionner l’employeur (afin d’obtenir des réponses précises » et de faire des contre-propositions.

L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité lors de la prochaine réunion du CSE (article L2312-15 et L2315-34 du Code du Travail).

Dans ce contexte, l’avis du CSE est un outil de communication pertinent auprès des salariés qu’il représente.

Sur la politique sociale

Contenu

Les thèmes de la consultation sur la politique sociale, sont nombreux et multiples. Elle porte notamment sur (article L2312-26 du Code du Travail) :

• L’évolution de l’emploi et les qualifications (dans les entreprise de 300 salariés et plus, l’avis portera également sur le bilan social (article L2312-28 du Code du Travail) ;
• L’égalité entre les femmes et les hommes ;
• La formation (bilan, plan à venir de développement des compétences, compte personnel formation, validation des acquis de l’expérience etc.) ;
• L’apprentissage, les stages ;
• Les congés, l’aménagement du temps de travail, sa durée, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
• Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (à défaut d’accord sur le sujet) ;
• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail.

Dans ce cadre seront traités (article L2312-27 du Code du Travail) :

• Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
• L’avis sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Informations à fournir 

En l’absence d’accord, l’employeur est tenu de fournir (articles L2312-26 et 27 du Code du Travail) :

• Les informations contenues dans la BDESE ;
• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise et l’accord relatif à l'égalité professionnelle femmes - hommes ou, à défaut, le plan d’action ;
• Les informations sur le plan de développement des compétences ;
• Les informations sur la durée du travail, les heures supplémentaires ;
• Les informations sur le travail à temps partiel (entrées/sorties, bilan du travail à temps partiel, etc.) ;
• Les informations sur les mesures prises pour les travailleurs handicapés et notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ;
• Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (à défaut d’accord) ;
• Sur les contrats précaires :

Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires et aux contrats aidés ;

Les éléments qui ont conduit l’entreprise à faire appel à des contrats CDD, intérim ou société de portage salarial pour l’année écoulée pour l’année à venir.

• Dans les entreprise de 300 salariés et plus, le CSE reçoit une information trimestrielle portant, mois par mois, notamment sur (articles L2312-69 et R2312-21 du Code du Travail) :

Le nombre de salariés CDI et précaires (CDD, intérim, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure) ventilés par motifs de recours ;

Les documents émis par le médecin du travail (fiche d’entreprise, rapport annuel d’activité).

Recommandations stratégiques

Pour amender les politiques et les projets de l’entreprise dans le sens des intérêts des salariés, l’intervenant recommande de rompre avec des pratiques inefficaces :

• Un CSE « tribunal » où l’employeur est mis en accusation ;
• Un CSE « parlement » où on l’exprime uniquement des déclarations de principes ;
• Un CSE « café du commerce », où l’on vient pour discuter sans objectifs précis.

Pour être efficace, il est recommandé de :

• développer une pratique active en intégrant les contraintes de temps ;
• se fixer des objectifs à atteindre ;
• développer une stratégie pour y parvenir ;
• gagner en crédibilité pour gagner en influence, en étant précis dans les constats et les revendications ;
• adresser des demandes précises à l’employeur et l’inciter à s’engager ;
• communiquer auprès des salariés (constats, arguments, demandes et réponses de la direction).