Olivier Dussopt : « Dynamiser la négociation de branche et d’entreprise sur le Smic, c’est impératif »

Sur la conférence sociale du 16 octobre 2023

Pour la conférence sociale du 16 octobre 2023, Olivier Dussopt indique que les documents d’orientation seront adressés aux partenaires sociaux. Les négociations paritaires à venir feront l’objet d’un document d’orientation unique qui sera envoyé aux partenaires sociaux durant la 2^e quinzaine d’octobre. 

« L’immense majorité des partenaires sociaux que j’ai rencontrés en début d’année préfèrent un document unique avec les 3 points suivants :

• Le compte épargne temps universel ;
• L’emploi des seniors ;
• La question des parcours et des carrières. »

Si, à l’issue de ces négociations, un ou des ANI sont signés, Olivier Dussopt s’engage à une transposition dans la loi.

Le ministre du Plein emploi, du Travail et de l’Insertion annonce que la conférence sociale portera notamment sur 3 chantiers :

• L'évolution des salaires, en particulier celle du Smic.
  • « Il faut que nous fassions un état des lieux, ce qui suppose que nous rencontrions les partenaires sociaux en amont de cette conférence.
  • Nous allons tenir compte de l’effet de la prime d’activité. Cette prime a pris une très forte importance dans l'évolution des rémunérations. En effet, aujourd’hui, elle représente 220 euros pour un salarié célibataire sans enfant au Smic, soit 16 % de son salaire mensuel net. Ce chiffre est significatif du niveau de socialisation des bas salaires, du montant de cotisation à l’assurance chômage depuis 2018. Or cette socialisation a parfois pour effet de créer des trappes à bas salaire ;
• Le temps partiel subi du sous-emploi. La question des bas salaires n’est pas toujours corrélée au taux de rémunération horaire mais aussi au nombre d’heures effectuées ;
• L’amélioration de la dynamique de négociation au sein des branches, notamment sur la question des classifications.
  • Lors de la revalorisation du Smic au 1^er mai 2023, 145 branches  avaient au moins un niveau conventionnel inférieur au Smic, contre 64 à ce jour. Cela signifie que les branches font leur travail de négociation ;
• L'égalité professionnelle. Nous savons que dans les branches les moins rémunératrices et que le temps partiel subi concernent une part des femmes bien plus importante que celle des hommes. Nous ne savons pas encore si ce sujet sera traité à part. »

Sur la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales

Dans un courrier au président de la République le 12 septembre 2023, la CFDT a demandé que l'État puisse procéder à la suspension des exonérations de cotisations sociales en l’absence de conformité des branches à la loi. Qu’il s’agisse des salaires minima ou de la révision des systèmes de classification.

Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, souhaite ainsi que cette question soit débattue lors de la conférence sociale.

Sur ce point, Olivier Dussopt déclare comprendre la motivation et l’argumentaire de la CFDT. Cependant, il relève les difficultés suivantes :

• « Le principe d'égalité en termes de charges publiques et d’impôt, relevé par le Conseil constitutionnel en 2009 ;
• La faisabilité. Si nous supprimons l’exonération des cotisations dans les branches qui ne respectent pas les obligations conventionnelles, nous ne pouvons pas pénaliser une entreprise pour un manquement, un échec, une absence de négociation qui ne dépend pas d’elle. »

Le ministre poursuit son argumentation :

• « Pour éviter de tomber sous le coup de la loi et de contrevenir au principe d'égalité, il faudrait mettre en place un système permettant de calculer les exonérations dans les entreprises n’ayant pas de négociations.
  • Cela nécessite de définir des critères sur cette négociation et sur la définition d’une politique d’entreprise vertueuse.
  • Cela renvoie à des difficultés techniques énormes consistant à discriminer des entreprises en fonction de la réalité de leur politique salariale. C’est loin d'être simple à mettre en place. 

Nous allons trouver un moyen de “booster” à la fois la négociation de branche et la négociation d’entreprise. C’est un impératif. »

Sur les heures d’activité hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA

Sur la question des 15 à 20 heures hebdomadaires d’activité pour les bénéficiaires du RSA, Olivier Dussopt annonce un débat prochain.

« Sur cette idée d’un engagement progressif des bénéficiaires du RSA, j’ai bon espoir que nous atteindrons un point de convergence sur le sujet et que le texte soit adopté à l’Assemblée nationale avec des ambitions non revues à la baisse. »

Sur le financement du régime général des retraites

Concernant la contribution de l’Agirc-Arrco au financement du régime général de retraites, Olivier Dussopt indique trouver normal que l’Agirc-Arrco, dont une partie des excédents sera générée par la réforme des retraites - à savoir 1,2 milliard d’euros sur le total des excédents de l’Agirc-Arrco d’ici 2026 -  contribue au retour à l'équilibre général du système de retraites.

• « Je serais heureux que les partenaires sociaux parviennent à un accord allant dans ce sens, faute de quoi le PLFSS en cours de discussion nous permettra d’avancer sur ce sujet.
• La négociation autour des règles de gestion de l’Agirc-Arrco relève d’une négociation autonome qui n’est pas encadrée par un document d’orientation et une lettre de cadrage, ce qui signifie que les partenaires sociaux feront ce qu’ils jugent le plus utile et le plus efficace ».