Bulletin de paie : nouvelle présentation obligatoire pour les entreprises à partir du 1^er juillet

• La valeur associée à la mention “Montant net imposable” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du Code Général des Impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

• La valeur associée à la mention “Montant net des heures compl/suppl. exonérées” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du Code de la Sécurité Sociale réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du Code Général des Impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

• Les valeurs associées à la mention “Impôt sur le revenu prélevé à la source” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail.
• Les valeurs associées à la mention "cumul annuel" correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

• Les mentions “Montant Brut” et “Montant net à payer” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. 

(article 1er de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

• À l'article 3 de l'arrêté de 2016, après les mots : "taxe d'apprentissage", sont ajoutés les mots : "les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires".

(article 3 de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)

• La valeur associée à la mention "Exonérations et allègements de cotisations" est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du Code du Travail qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :
  • "Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-10, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-18, L. 241-18-1, L. 241-19, L. 241-20, L. 752-3-1, L. 752-3-2, L. 752-3-3 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12, 12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14/11/1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30/12/2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31, L. 6227-8-1 du code du travail, à l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022."
  • "Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, à l'article L. 6243-2 du Code du Travail et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022."

(article 4 de l'arrêté du 25/02/2016 modifié)