Droit des salariés : un intérimaire a droit à la prime de pouvoir d’achat dans l’entreprise

Éclairage

• Un salarié intérimaire exécute plusieurs missions d’intérim entre avril et décembre 2018 auprès d’une entreprise utilisatrice. Celle-ci met en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit de ses salariés présents en décembre 2018, excepté les travailleurs intérimaires, par décision unilatérale du 23 janvier 2019.
• Le syndicat CFTC intérim, agissant en faveur du salarié, saisit le CPH afin d’obtenir le paiement de la prime exceptionnelle.

La Cour d’appel rejette sa demande, constatant que la décision unilatérale de l’employeur exclut les collaborateurs en contrats d’intérim pour le bénéfice de la prime exceptionnelle. Elle juge donc que le salarié intérimaire ne peut pas réclamer le paiement de cette prime.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant les articles L.1251-18 et L.1251-43 du Code du travail, selon lesquels la rémunération perçue par le travailleur intérimaire ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail, après période d’essai, au sein de l’entreprise utilisatrice. Elle constate que le travailleur intérimaire n’a pas perçu la prime exceptionnelle, contrairement aux autres salariés de l’entreprise utilisatrice.

Elle juge donc que le travailleur temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice.

Action du CSE pour le pouvoir d’achat des salariés

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-1 du Code du travail).

A défaut d’accord, l’employeur engage, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-13 du Code du travail).

Bons d’achat et ASC

Les bons d’achat et ASC sont des gains de pouvoir d’achat plus facilement mobilisables. Les dispositifs non soumis à cotisations Urssaf sont les suivants :

• Le chèque culture ;
• Les chèques vacances / participation aux vacances et loisirs ;
• Le « secours », c’est-à-dire l’attribution exceptionnelle, non renouvelable, d’une somme d’argent d’un montant limité, ou d’un bien en nature, en raison de l’état de gêne des bénéficiaires, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt.
• Les bons d’achat. Ils ne sont pas soumis à cotisations dans la limite du bon à 5 % du PMSS, soit 183 € au 1^er janvier 2023.

Pour bénéficier de l’exonération, ces avantages correspondant à des ASC énumérées par le Code du travail :

• ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur ;
• doivent avoir pour but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés et être destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination.