Négociation annuelle obligatoire (NAO)
Par Agnès Redon | Le | Prérogatives
La négociation annuelle obligatoire (NAO) doit s’engager, à l’initiative de l’employeur, au moins tous les 4 ans, dans les entreprises où il existe une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) porte sur les sujets suivants :
- La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
- Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la gestion des emplois et des parcours professionnels (article L.2242-2 du Code du travail).
D’après l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire en entreprise concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un membre de la délégation élue du personnel au CSE. En présence d’un accord d’entreprise, la périodicité des NAO est portée à au moins une fois tous les quatre ans.
Mise en place
D’après l’article L2242-14 du Code du travail, c’est à l’employeur de mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation.
Pour la suite, l’employeur convoque ses partenaires sociaux pour chacune des réunions prévues, le plus souvent avec une lettre de convocation adressée par lettre recommandée.
A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des 2 négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative, d’après l’article L2242-13 du Code du travail.
Ensuite, la demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l’employeur aux autres organisations représentatives.
Enfin, dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.