NAO ou négociation annuelle obligatoire

Les sujets NAO

La négociation annuelle obligatoire (NAO) porte sur les sujets suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
• Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la gestion des emplois et des parcours professionnels (article L.2242-2 du Code du travail). 

D’après l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire en entreprise concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un membre de la délégation élue du personnel au CSE. En présence d’un accord d’entreprise, la périodicité des NAO est portée à au moins une fois tous les quatre ans.

Mise en place

D’après l’article L2242-14 du Code du travail, c’est à l’employeur de mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation.

Pour la suite, l’employeur convoque ses partenaires sociaux pour chacune des réunions prévues, le plus souvent avec une lettre de convocation adressée par lettre recommandée.

A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des 2 négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative, d’après l’article L2242-13 du Code du travail.

Ensuite, la demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l’employeur aux autres organisations représentatives.

Enfin, dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.

Les 5 étapes clés de la négociation

Étape 1 / Définir des objectifs sur la base des informations collectées

Parmi les objectifs à définir sur la base des informations collectées, il est possible de :

• Revaloriser les bas salaires ;
• Éviter le tassement des salaires ;
• Compenser l’inflation ;
• Réduire les écarts de salaires avec le marché entre les hommes et les femmes ;
• Donner une meilleure reconnaissance de l’ancienneté ;
• Donner accès aux primes variables à davantage de salariés ;
• Rééquilibrer le partage du profit ;
• Améliorer les périphériques de rémunération.

Étape 2 / Définir une revendication pour chaque objectif

Pour une revendication claire pour chaque objectif, il s’agit de définir les enveloppes d’augmentation. Il faut porter son attention sur :

• Des augmentations générales ou individuelles ;
• Une prime de partage de la valeur ;
• Un 13^e mois ;
• Une prime collective ;
• Une prime d’ancienneté ;
• L'élargissement à tous les salariés d’une prime catégorielle ;
• Négocier des suppléments d’intéressement et de participation.

Étape 3 / Définir une cible, un « plancher » et un « plafond » pour chaque revendication

Pour chaque revendication, il est recommandé de définir une cible, à savoir :

• La position plafond correspond à « l’idéal impossible » que l’on va annoncer ;
• Un objectif cible autour duquel on imagine l’atterrissage possible ;
• La position plancher, c’est-à-dire le strict minimum pour signer. 

Étape 4 /Prévoir des arguments et des alternatives négociables

Pour mener la négociation, il est important de mobiliser des arguments sur la situation économique de l’entreprise sur la base :

• Des rapports de vos experts ;
• De l’environnement sectoriel et macroéconomique.

Par ailleurs, il faut prévoir des alternatives négociables sur les objectifs. Par exemple la négociation de primes en cas de refus de talon ou un montant moins élevé du budget d’augmentation générale ou individuelle.

À ce stade de la négociation, il s’agit de vérifier que les propositions de la direction sont plus favorables que celles de votre convention collective.

Étape 5 / Chiffrer chaque position

Chiffrer chaque position permet d'évaluer :

• Les bénéfices pour les salariés ;
• Le coût pour l’entreprise.

Pour obtenir le coût global de chaque position, il faut calculer le nombre de salariés concernés x montant pour chaque position. Il s’agit de connaître les mécanismes de cotisations salariales et patronales et leur coût associé en fonction du niveau de salaire.