Non-respect d’un accord collectif : Un syndicat peut agir en justice pour le cas de 4 salariés
Le | Jurisprudence des salariés
Un syndicat est recevable à agir en justice en cas de violation des dispositions d’un accord collectif, même si cette violation ne concerne que quelques salariés de l’entreprise, selon un arrêt du 15 février 2023 de la Cour de cassation.
Le contexte
Un accord collectif est signé entre la FNME-CGT et la société ERDF le 23 juillet 2010.
La Fédération et un syndicat CGT saisissent le Tribunal pour obtenir des dommages et intérêts pour violation des dispositions de l’accord collectif et atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
La Cour rejette leur demande, constatant que la Fédération et le syndicat se fondent sur la situation individuelle de 4 salariés sur les 9.573 salariés concernés.
Il n’est pas démontré que l’ensemble de la profession, représentée par ces syndicats, a subi un préjudice, même indirect, résultant des méconnaissances de l’accord collectif.
La Cour juge donc que l’action de la Fédération et du syndicat est irrecevable.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 juin 2021, rappelant l’article L.2132-3 du Code du Travail, selon lequel les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.
Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.
La Cour constate que l’action introduite par les syndicats repose sur l’inexécution d’un accord collectif. Cette inexécution cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Par cet arrêt, la Cour de cassation considère qu’une proportion infime de salariés concernés par cette violation est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat.