Droits des salariés

Projet de loi pouvoir d’achat adopté : ce qui va changer pour les salariés

Par Agnès Redon | le | Négociation collective

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à atténuer les effets de l’inflation et de la crise énergétique.
Certaines dispositions concernent les salariés.

Projet de loi pouvoir d’achat adopté : ce qui va changer pour les salariés
Projet de loi pouvoir d’achat adopté : ce qui va changer pour les salariés

Les dispositions pour les salariés

Les dispositions pour les salariés sont les suivantes :

  • Une prime de partage de la valeur (PPV). Les employeurs pourront verser, jusqu’au 31 décembre 2023, une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 3.000 euros (ou 6.000 euros en cas d’accord d’intéressement) par an, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du Smic ;
  • Une baisse des cotisations sociales appliquée aux travailleurs indépendants dont les revenus se situent au niveau du Smic, pour leurs revenus 2022 et à l’avenir. Cette réduction représente 550 euros de gain de pouvoir d’achat par an, selon le gouvernement  ;
  • La mise en œuvre d’accords d’intéressement facilitée, notamment dans les petites entreprises ;
  • L’incitation des branches professionnelles à ouvrir des négociations en matière de rémunération. Le délai d’ouverture des négociations par les branches professionnelles est réduit de 3 mois à 45 jours lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic. « Une branche faisant l’objet d’un décret de constatation et ne réagissant pas, sera automatiquement fusionnée. Cet outil permettra de mobiliser le dialogue social pour avoir un niveau de rémunération au moins égal au Smic quel que soit le niveau de la branche », a précisé Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
  • Pour faire face à la reprise temporaire d’activité de centrales à charbon, l’embauche et la réembauche de salariés ; 
  • Par ailleurs, les députés ont voté le 22 juillet 2022 la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ils auraient renoncé. Cette mesure, qui fait partie du projet de loi de finances rectificative, sera limitée dans le temps : entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. 

Réaction des syndicats 

Dans une déclaration intersyndicale, publiée le 21 juillet 2022, les organisations syndicales estiment qu’une « succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État ne peut constituer un ensemble suffisant pour répondre à l’urgence ». 

La hausse des salaires, est un « sujet prioritaire » et le Smic « doit demeurer un salaire d’embauche et qu’il ne peut pas être une trappe à bas salaires maintenant les salariés au Smic toute leur carrière professionnelle.

La conditionnalité des aides aux entreprises est aujourd’hui un impératif. Elle doit permettre aux branches professionnelles et aux entreprises de mener des politiques plus concrètes en matière sociale et environnementale, notamment par le dialogue social ». 

CFDT 

La CFDT considère que le projet de loi « peut encore être amélioré pour protéger durablement le pouvoir d’achat. C’est le cas de la pérennisation de la prime PEPA qui se substituera à des augmentations salariales pérennes, et qui risque de limiter le développement du dispositif d’intéressement ». La CFDT regrette « le rejet de la mise en place d’une conditionnalité des aides publiques aux entreprises, pour inciter les branches professionnelles à négocier de réelles politiques salariales. Des solutions juridiquement solides existent et peuvent être mises en œuvre ».

Enfin, la CFDT interroge « la course en avant à l’allègement des cotisations sociales et à la défiscalisation qui, à terme, mettent en difficulté à la fois nos systèmes de protection sociale et la capacité de l’Etat à assurer ses missions » et réitère sa demande « d’une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus ».

CGT

Les mesures du projet de loi pouvoir d’achat sont « largement insuffisantes », a réagi Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, sur Europe 1 le 22 juillet 2022.

« Quand on discute d’une loi sur le pouvoir d’achat, la première chose à regarder, c’est l’augmentation des salaires. Nous, nous revendiquons une augmentation du Smic. Elle va avoir lieu, mais insuffisamment au 1er août », regrette-t-il.

« Et puis, ce qu’on constate, c’est que quand le Smic augmente, 89 % des minimas de branches dans le privé démarreront en dessous du Smic, avec des écarts parfois entre plusieurs niveaux de branche ».

« La loi ne détermine pas le niveau des salaires » (Olivier Dussopt)

Aux revendications communes des organisations syndicales sur la hausse des salaires, Olivier Dussopt a répondu qu'à l’exception du Smic, la loi ne détermine pas leur niveau :

« La détermination du niveau des salaires relève du dialogue social. Et l’indexation automatique des branches sur l’inflation ou sur un autre indicateur sera néfaste au dialogue social dans la mesure où elle empêcherait une branche à des revalorisations différenciées des niveaux de rémunération ».

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