Droits des salariés

Les outils du CSE quand l'entreprise est en difficulté

Par Agnès Redon | Le | Négociation collective

Dans le cas d’une entreprise en difficulté, lorsqu’elle est ou est proche de l’état de cessation de paiements, le CSE dispose de prérogatives importantes.
Lors d’une conférence au salon Eluceo le 09/03/2022, le cabinet d’expertise-comptable Vaudoyer fait le point sur le rôle du CSE et ses actions possibles.

 Les outils du CSE quand l’entreprise est en difficulté
Les outils du CSE quand l’entreprise est en difficulté

Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle est cessation de paiements ou proche de la cessation de paiements. La continuité d’exploitation est alors menacée. La cessation de paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du Code de Commerce).

Aux difficultés économiques et de trésorerie rencontrées, peuvent s’ajouter des difficultés sociales, comme les nombreux départs de salariés.

Toutes les entreprises peuvent rencontrer un jour ou l’autre des difficultés sans que cela remette forcément en cause leur continuité d’exploitation.

Anticipation des difficultés et prérogatives du CSE

De nombreux indicateurs ou signaux de faiblesses peuvent alerter sur des difficultés naissantes, existantes ou futures. Les indicateurs économiques sont notamment les suivants :

  • Baisse du chiffre d’affaires ;
  • Capitaux propres négatifs ;
  • Retards de paiements ;
  • Trésorerie négative / surendettement.

Le CSE dispose de 3 prérogatives, lui permettant d’avoir un rôle très important dans l’anticipation des difficultés d’entreprise :

  • Consultation sur la situation économique : Le CSE doit être consulté une fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise. Dans ce cadre, elle peut se faire assister par un expert-comptable. Le rôle de l’expert est d’alerter le CSE s’il considère que l’entreprise rencontre des difficultés ;
  • Droit d’alerte économique : lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Le droit d’alerte est exercé dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans certains cas, par exemple, les retards de l’entreprise dans le paiement des cotisations de Sécurité sociale, dans la restructuration juridique et/ou économique, dans une variation du volume des effectifs etc. Quand l’entreprise possède plusieurs établissements distincts, le droit d’alerte est une prérogative du CSE central ;

    Le droit d’alerte permet au CSE de procéder aux actions suivantes (article L2312-63 du Code du Travail) :

    • Par une décision collégiale des délégués du personnel, demander des explications à l’employeur sur la situation en réunion ordinaire ou extraordinaire ;

    • En cas de réponse insuffisante, inquiétante ou d’absence de réponse, la commission économique établit un rapport. Le CSE peut solliciter l’assistance d’un expert-comptable ;

    • Saisir les organes de direction tenus de donner une réponse motivée au CSE. Cette phase constitue le terme du droit d’alerte.

    Cependant, l’employeur peut saisir le juge s’il estime que le CSE a engagé une procédure d’alerte qui a abouti au recours d’un expert comptable non nécessaire. 

  • Rencontrer le commissaire aux comptes : le CSE a également la possibilité de consulter le commissaire aux comptes de l’entreprise pour lui faire part de ses inquiétudes.

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

C’est un document obligatoire à partir de 10 licenciements économiques sur une période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L1233-28 du Code du Travail). Il doit comporter des mesures de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L’employeur doit y prévoir des mesures de reclassement dans l’entreprise.

Il est possible de conclure un PSE selon les modalités suivantes :

  • Un « PSE négocié » par la conclusion d’un accord collectif majoritaire ;
  • Un « PSE unilatéral » par la production par l’employeur d’un plan unilatéral.

Le législateur laisse à l’employeur le choix entre ces deux modalités.

Attention : Il faut que l’entreprise rencontre des difficultés économiques sérieuses, des mutations technologiques ou une cession d’activité pour pouvoir justifier le PSE.

Le rôle fondamental du CSE

Dans le cadre des entreprises en difficulté, le CSE a un rôle déterminant :

  • Avant la survenance de la cessation de paiements ou de toute procédure, le CSE peut être l’élément déclencheur. Plus une procédure est lancée avec anticipation, plus la société a de chances d’être rapidement redressée ;
  • Le CSE est consulté par le tribunal dans le cadre des différentes procédures collectives, en tant que relais des salariés et de leur volonté. Il est l’interlocuteur privilégié de l’administrateur judiciaire en cas de reprise ;
  • Dans le cadre d’un PSE, notamment « unilatéral », le CSE est le seul interlocuteur dans la négociation interne de l’accord. Son avis est pris en compte par la DREETS et peut même saisir le tribunal administratif.

Le CSE peut être assisté par un expert dans le cadre des procédures

Dans ce contexte, le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable pour :

  • L’anticipation des difficultés : droit d’alerte et consultation sur la situation économique et financière ;
  • L’analyse critique du plan de continuation ou de cession, mais aussi dans la reprise de la société ;
  • Un PSE : quel que soit le PSE, le CSE est consulté par l’employeur. Dans ce cadre, il peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix, qui analyse les nombreuses informations communiquées pour les transmettre le plus simplement possible au CSE. Il facilite les échanges avec la direction et les aide à rendre un avis motivé.

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