Droits des salariés

Pacte de la vie au travail : le CETU exclu du texte soumis à la signature le 8 avril 2024

Le | Qvct et santé

La mise en place d’un CETU n’apparaîtra pas dans le texte final du projet d'ANI sur le pacte de la vie au travail, qui devrait être signé le 8 avril 2024 par les partenaires sociaux. Voici les positions de représentants syndicaux et patronaux à l’issue de l’avant-dernière réunion de négociation du 26 mars.

Pacte de la vie au travail : le CETU n’apparaîtra pas dans le texte soumis à signature - © D.R.
Pacte de la vie au travail : le CETU n’apparaîtra pas dans le texte soumis à signature - © D.R.

« Le CETU doit continuer son chemin » 

Le point de vue d’Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT

  • « Le CETU a occupé la moitié de notre matinée de négociation. Chacun a pu se prononcer sur cette proposition de la CFDT. Rien de nouveau sur le positionnement des uns et des autres. Nous sommes alignés sur le sujet avec l’U2P, qui souhaite également la mise en place du dispositif. 
  • Le texte final sur lequel les partenaires sociaux se prononceront à l’issue de la dernière journée de négociation du 8 avril 2023 n'évoquera pas le CETU.
  • C’est pourquoi nous avons décidé, avec l’U2P, de proposer un nouveau cycle de négociation sur la création du CETU dans le courant du mois d’avril. Toutes les organisations y sont conviées. »
  • « La CFDT était favorable au départ à ce qu’un seul texte comportant le bloc CETU soit signé à l’issue de la négociation, mais l’opposition au dispositif du Medef et de la CPME rendent cette configuration impossible.
  • Nous acceptons donc de nous positionner sur un texte ne faisant pas mention du CETU. C’est le signe de la capacité de la CFDT à faire des concessions pour que la négociation avance. »

« Un dispositif en opposition complète avec les objectifs de la négociation » 

Le point de vue de Hubert Mongon, chef de file du Medef pour la négociation sur le nouveau « pacte de la vie au travail »

« Le CETU est en opposition complète avec les objectifs de la négociation. Sur l’emploi des seniors d’abord, il est un frein à l’embauche des personnes qui disposeraient d’un compte volumineux. Il est aussi un frein au maintien en emploi des plus âgés car il permettrait de partir plus tôt à la retraite.

C’est aussi une atteinte à la compétitivité des entreprises :

  • une complexité RH supplémentaire, avec la nécessité de remplacer des salariés en congé CETU ;
  • une sortie de trésorerie pour les TPE/PME ;
  • un régime fiscal et social flou. »

« Autre élément qui plaide en défaveur du CETU : l’insuccès du CET, qui n’a pas trouvé son public, d’après un rapport récent de l’Igas. Sa création n’est pas non plus inscrite à la liste des propositions syndicales dans le cadre de cette négociation, signe du manque d’engouement d’un certain nombre d’OS sur le sujet. »

« Le CETU est d’ailleurs un dispositif qui ne s’adresserait qu’aux salariés à temps plein. Quid des intérimaires, des indépendants, des demandeurs d’emploi, des salariés à temps partiel ? »

« Un atout pour l’attractivité des TPE » 

Le point de vue de Jean-Christophe Repon, vice-président de l’U2P

  • « Le CETU [(Compte Épargne Temps Universel)] a été acté comme un objet de la négociation lorsque celle-ci a été lancée. C’est pourquoi nous lancerons, en cas d’absence du dispositif dans le texte final du 8 avril 2023, une négociation spécifique sur le sujet courant avril.
  • Nous continuons à porter le dispositif en accord avec la CFDT et la CFTC et nous sommes prêts à accueillir la négociation dans les locaux de l’U2P. »

« Le CETU vise à favoriser une meilleure gestion des carrières et à prévenir l’usure professionnelle. C’est donc un outil d’attractivité auprès des salariés. C’est pourquoi nous le défendons. »

« Pour autant, tous les patrons de TPE ne sont pas outillés pour ce dispositif. Nous souhaitons donc qu’il soit externalisé et que son financement soit mutualisé. »

Concepts clés et définitions : #Syndicat, #ANI ou accord national interprofessionnel