ANI : quelles pistes pour le partage de la valeur créée par l’entreprise ?

Les points de difficultés de négociation de l'ANI

Selon Luc Mathieu, secrétaire national à la CFDT : 

« 2 difficultés se sont posées Lors de la négociation de l'ANI  :

• Définir le périmètre de la négociation ;
• Déterminer ce qu’il y a vraiment à partager. »

Selon Eric Chevée, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

• « La difficulté s’est notamment posée sur le terme de “dividende salarié”, qui prête à confusion, dans le sens où il mélange les concepts de la rémunération de la force du travail et de l’entrepreneur. » 

« Il est aussi très difficile de définir pour une PME ce qu’est un “résultat exceptionnel”. C’est pourquoi nous avions souhaité que cette définition soit à la main du chef de l’entreprise.  Cependant, nous avons été rattrapés par le Conseil d’Etat sur le sujet, dont acte. Mais nous demandons au Conseil d’Etat de fixer des critères pour définir un 'résultat exceptionnel. »

Eric Chevée poursuit son argumentation :

• « Nous sentons que les amendements soutenus par le Gouvernement sont ceux qui obtiennent l’assentiment des 2 parties. Ainsi, du point de vue patronal, le texte de l’ANI est allé au-delà pour s'élargir au dialogue social de l’entreprise et non relevant de la main exclusive du chef d’entreprise ;
• Nous souhaitons négocier le plus rapidement possible un accord qui peut être dérogatoire avec des formules moins-disantes mais plus facilement appropriées par les PME ;
• Pour les chefs d’entreprise obligés de distribuer de la valeur inversée aux salariés, il est possible de verser la prime de partage de la valeur confirmée par l’accord et la loi, en utilisant un accord d’intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise. Il y a désormais tout une palette pour répondre aux obligations. »

Le périmètre de négociation de l’ANI

Selon Eric Chevée : 

• « Nous avons abouti à des solutions pour amener davantage de partage de la valeur dans les PME de moins de 50 salariés. Au final, nous allons parvenir à un accord très structurant dès 2024. En effet, à la fin de l’exercice 2023, les PME qui auront réalisé depuis 3 ans 20 % de résultat devront suivre le dispositif du partage de la valeur.
• Je pense que les chefs d’entreprise voudront ensuite rendre le partage de la valeur plus opérationnel en allant sur un accord de participation ou d’intéressement. »

Selon Luc Mathieu :

• « Il était très important de travailler sur ces dispositifs et de les élargir à la participation et à l’intéressement aux PME, y compris aux entreprises de moins de 11 effectifs, qui représentent 25 % des salariés en France.
• C’est structurant pour le paysage économique français. Nous attendons en ce sens des engagements des branches professionnelles qui n’ont pas revu leur systèmes de classification de le faire avant la fin de l’année 2023.
• Par ailleurs, la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes me paraît fondamentale dans cet accord. »

Concernant les obligations des employeurs, les 6 prochains mois seront déterminants, souligne Luc Mathieu.

« Il y a déjà une obligation dans la loi à revoir les systèmes de classification tous les 5 ans, or ce n’est pas fait. Nous serons très attentifs à la loyauté des employeurs à tenir leurs engagements. »