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Mise en place d'un CSE : les élections et leur déroulement

Par Agnès Redon | Le | Élections

La mise en place d’un CSE commence par les élections professionnelles. Quel est l’objet de ces élections ? Qui les organise ? Comment se déroulent-elles ?

Mise en place d’un CSE : les élections et leur déroulement
Mise en place d’un CSE : les élections et leur déroulement

Les élections professionnelles servent à élire les représentants au CSE et de sa mise en place. Si une entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, il est obligatoire de mettre en place un CSE.

Lorsque le CSE doit être renouvelé, l’employeur doit convoquer les organisations syndicales pour négocier un protocole d’accord préélectoral, 2 mois avant l’expiration des mandats. 

Le rôle de l’employeur

L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections, et non les organisations syndicales ou les salariés. Cependant, si le CSE n’a pas été mis en place, il reste possible à un salarié ou à syndicat d’en faire la demande.

D’après l’article L2314-8 du Code du Travail, l’employeur doit engager le processus électoral dans le mois suivant la réception de la demande. S’il ne respecte pas cette obligation, il est possible de demander au tribunal d’instance d’ordonner l’organisation des élections.

Qui vote ? qui peut être candidat ?

Le principe posé à l’article L2314-18 du Code du Travail : pour être électeur, il faut remplir plusieurs conditions (applicable jusqu’au 31/10/2022)

  • Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage etc.). Les salariés temporairement absents, en arrêt maladie, par exemple, sont toujours électeurs ;
  • Il faut avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins 3 mois ;
  • Bénéficier de ses droits civiques ;
  • Avoir 16 ans révolus.

L’article L2314-18 du Code du Travail sera abrogé à partir du 31/10/2022, suite à une décision du Conseil constitutionnel .

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’interprétation de l’article L.2314-18 conduisait à exclure du corps électoral les salariés qui :

  • soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d'être assimilés au chef d’entreprise ;
  • soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Par exemple les salariés représentant l’employeur devant le CSE étaient exclus du corps électoral.

Dans sa décision du 19/11/2021, le Conseil constitutionnel dit qu’en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

L’article L.2314-18 contraire à la constitution… reste applicable jusqu’au 31/10/2022

Le Conseil constitutionnel déclare l’article L.2314-18 du Code du Travail contraire à la constitution, mais pour éviter de supprimer immédiatement toute condition pour être électeur aux élections professionnelles, cette abrogation est reportée au 31/10/2022.  L’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives », indique le Conseil constitutionnel.

Conséquence : Les conditions fixées à l’article L.2314-18 du Code du Travail, pour être électeur, restent applicable jusqu’au 31/10/2022, à moins que le législateur n’intervienne d’ici cette date.

D’après l’article L2314-19 du Code du Travail, pour être candidat, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage etc.). Les salariés temporairement absents, en arrêt maladie, par exemple, sont toujours éligibles ;
  • Il faut avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an ;
  • Bénéficier de ses droits civiques ;
  • Avoir 18 ans révolus.

Il n’est pas possible d'être candidat lorsque le salarié a un lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaires de Pacs, concubin, descendant, frère, sœurs et alliés au même degré de l’employeur).

Le déroulement des élections

Les élections peuvent se dérouler en un ou deux tours.

Le second tour a lieu dans les cas suivants :

  • Si le quorum n’est pas atteint au premier tour ;
  • Si la totalité ou une partie des sièges n’a pas être pourvue à l’issu du premier tour pour l'élection des représentants du personnel.

Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter des candidats : c’est le monopole syndical. Au second tour, les salariés peuvent se porter candidat. 

D’après l’article L2314-29, le second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours à dater du premier tour.

Les collèges électoraux

Pour assurer la bonne représentation des salariés, le processus électoral doit tenir compte des différentes catégories de salariés, comme les cadres, les employés, les ouvriers etc.

Leurs conditions de travail n'étant pas les mêmes, les élections sont organisées par collèges électoraux , qui regroupent les salariés par catégories de personnel.

Ainsi, le CSE est composé de la manière suivante :

  • Les ouvriers et les employés, qui constituent le « premier collège » ;
  • Les ingénieurs, les chefs de service, les agents de maîtrise et assimilés, qui constituent le « deuxième collège ».

Cependant, d’après l’article L2314-11 du Code du Travail, dans les entreprises de moins de 25 salariés dans lesquelles il faut élire un seul titulaire et un seul suppléant, un seul collège électoral regroupant l’ensemble des catégories du personnel est mis en place.

Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

Si aucun candidat ne se présente aux élections

Si aucun candidat ne se présente à l'élection, la procédure à suivre dépend de la taille de l’entreprise :

  • D’après l’article L2314-5, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, quand aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections 30 jours après l’annonce de l’organisation des élections, l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections et établit un procès-verbal de carence ;
  • D’après l’article L2314-9, dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés, l’employeur doit établir un procès verbal de carence si aucun candidat ne s’est présenté au premier et au second tour. Cependant, comme la carence doit être constatée au jour du second tour du scrutin, l’employeur ne peut pas établir le PV de carence dans les 30 jours après l’annonce de l’organisation des élections.

L’employeur doit informer les salariés de l’impossibilité de mettre en place le CSE et transmettre le PV de carence dans les 15 jours à l’inspection du travail pour prouver qu’il a respecté ses obligations.

En effet, à défaut de PV de carence, l’employeur s’expose aux sanctions suivantes :

  • Des poursuites pour délit d’entrave, d’après l’article L2317-1 ;
  • En cas de licenciement économique, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, d’après l’article L1235-15 ;
  • L’impossibilité de mettre en place l’intéressement dans l’entreprise ;
  • En cas de licenciement d’un salarié inapte, l’employeur devra verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, d’après l’article L1226-15.

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