Elections : « L’article L.2314-18 fixant le corps électoral abrogé le 31/10/2022 » (Conseil Constit.)
Le | Jurisprudence du cse
L’article L.2314-18 du Code du Travail qui prévoit que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques », a été déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 19/11/2021.
Cette décision supprime toute condition pour être électeur aux élections professionnelles, aussi le Conseil constitutionnel a reporté la date d’abrogation de l’article L.2314-18 du Code du Travail au 31/10/2022.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel constate que la Cour de cassation juge, de manière constante, sur le fondement de l’article L.2314-18, que doivent être exclus du corps électoral les salariés qui :
- soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d'être assimilés au chef d’entreprise ;
- soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
Pour le Conseil constitutionnel, en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
Cette décision fait suite à une saisine du Conseil Constitutionnel par le syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC.
Ce syndicat reprochait à l’article L.2314-18 du Code du Travail de méconnaitre le principe de participation des travailleurs dès lors que ses dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, privaient les salariés susceptibles d'être assimilés à l’employeur de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et donc de toute représentation au CSE.