Droit des IRP : comment s’apprécie l'évolution de la rémunération pendant le mandat ?

Le contexte

Un salarié est embauché le 12 octobre 1987 par la CARSAT. Il occupe, en dernier lieu, un poste de gestionnaire de carrière. Il exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs. Le syndicat départemental Force ouvrière saisit le CPH afin de faire valoir la discrimination syndicale dont le salarié a fait l’objet.

• La Cour d’appel rejette sa demande, constatant que l’employeur a établi un panel de comparaison, en y incluant divers postes de gestionnaires, de secrétaires ou de conseillers en gestion de retraite.
• Tous les salariés du panel de comparaison sont classés au même niveau que le salarié, à savoir niveau 3, coefficient de base 215. L’employeur a retenu des tranches fixes d’ancienneté de cinq années, en adéquation avec la durée des mandats syndicaux.
• La Cour juge que le salarié n’a pas subi de discrimination syndicale au regard du panel de comparaison produit par l’employeur.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, en rappelant l’article L.2141-5-1 du Code du travail : en l’absence d’accord collectif, les membres des instances représentatives du personnel (IRP), dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée de travail, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée de leur mandat, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.

• Elle constate que le panel produit par l’employeur contient des salariés relevant du même coefficient mais pas nécessairement pour le même type d’emploi.
• L’employeur ne précise pas non plus si les salariés du panel avaient été engagés à une date voisine ou dans la même période.
• Enfin, la comparaison doit être effectuée annuellement.
• La Cour juge donc que la Cour d’appel aurait dû apprécier ces éléments. L’affaire est renvoyée devant une autre Cour d’appel.

La gestion des heures de délégation

C’est l’article R2314-1 du Code du travail qui fixe précisément le crédit d’heures mensuel de délégation et le total d’heures de délégation des titulaires du CSE.

Ce volume horaire constitue un volume « plancher », auquel il peut être dérogé dans le protocole d’accord préélectoral. Si ledit protocole réduit le nombre de titulaires, le volume horaire de délégation par personne est donc augmenté.

Le nombre d'élus et leurs heures de délégation peuvent être fixées au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE (article L2314-7 du Code du travail).

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit de contrôle préalable possible par l’employeur. 

Il est à noter que les heures de délégation des élus au CSE sont considérées comme du temps de travail rémunéré (article L2315-10 du Code du travail).

S’agissant des élus du CSE qui travaillent à temps partiel, ils disposent du même temps de délégation que les élus à temps plein.

En revanche, des modalités spécifiques d’utilisation sont prévues (article L3123-14 du Code du travail). En effet, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise.

Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.