Fonctionnement

CSE : utilisation, composition et accès au local mis à la disposition des élus

Par Agnès Redon | Le | Mandats

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Fonctionnement du CSE : le local mis à disposition des élus - © D.R.
Fonctionnement du CSE : le local mis à disposition des élus - © D.R.

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L2315-25 du Code du travail).

Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Cette mise à disposition étant gratuite, l’employeur ne peut pas réclamer au CSE un loyer ou imputer le coût du local sur le budget de fonctionnement du CSE.

Ne pas mettre à disposition du CSE un local constitue un délit d’entrave, sauf dans le cas d’une impossibilité établie de satisfaire à cette obligation (Cass.crim.,15 mai 2007, 06-84.318).

Utilité du local 

Pour le CSE, le local sert notamment (article L2315-20 du Code du travail) :

  • Aux la tenue de permanences par les membres du CSE ;
  • Recevoir les salariés et s’entretenir avec eux en toute confidentialité ;
  • Aux réunions préparatoires ;
  • Aux réunions des commissions ;
  • A la rédaction des procès-verbaux de réunions ;
  • A la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ;
  • A la tenue de la trésorerie ;
  • A l’archivage de la documentation. 

Composition du local

C’est à l’employeur que revient le choix du local. Il doit être de taille suffisante et autonome, sans possibilité d’interférer avec d’autres activités de l’entreprise.

Par ailleurs, le local doit :

  • Etre éclairé, chauffé et meublé pour permettre au CSE d’exercer normalement ses fonctions (Cass. soc. 22 octobre 2014, 13-16.614) ;
  • Etre conforme aux normes d’hygiène et de sécurité ;
  • Comprendre un téléphone. La ligne téléphonique ne doit pas permettre à l’employeur d’intercepter les communications des membres du CSE ;
  • Comprendre une connexion internet, même si rien n’est précisé par le Code du travail. Les membres du CSE doivent pouvoir communiquer entre eux et avec les salariés par courrier électronique ;
  • Comprendre des outils informatiques tels qu’une imprimante, un ordinateur et un logiciel de traitement de texte pour pouvoir correctement assurer ses missions, notamment pour établir la liste des réclamations (circulaire du 6 mai 1983 - BO ministère du Travail n° 83/2324) ;
  • Être suffisamment grand afin que les élus puissent s’y réunir, mais aussi y recevoir des personnes. Ainsi, il a déjà été jugé qu’un local de 10 m² pour sept représentants du personnel n’était pas suffisant (Cassation criminelle, 26 janvier 2016, n° 13-85.770). L’employeur a été condamné pour délit d’entrave.
  • Pouvoir être fermé à clé.

Il n’est pas possible de partager le local du CSE avec celui attribué aux sections syndicales (article L2142-8 du Code du travail).

Accès au local  

L’accès au local du CSE doit être autorisé pour :

  • Tous les élus. Qu’ils soient titulaires ou suppléants, tous les membres du CSE doivent pouvoir accéder librement au local tant que l’entreprise est ouverte ;
  • Tous les salariés de l’entreprise s’ils sont accompagnés d’un membre du CSE ;
  • Les prestataires du CSE tels que les les experts ;
  • L’employeur ou son représentant au vu de sa responsabilité civile sur le local et ce qui s’y passe.