CSE ou Comité Social et Économique

Définition du CSE

Le CSE est une institution qui découle de la fusion de trois instances préexistantes :

• les Délégués du Personnel (DP) ;
• le Comité d’Entreprise (CE) ;
• le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cette fusion a été réalisée dans le cadre des ordonnances Macron de 2017 visant à simplifier et rationaliser les instances représentatives du personnel au sein des entreprises.

Le CSE a pour mission de représenter les salariés et de défendre leurs intérêts au sein de l’entreprise. Il est composé d'élus du personnel, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant de la direction, mais la majorité des membres sont des salariés élus.

Prérogatives du CSE

Le CSE remplit plusieurs rôles au sein de l’entreprise :

• Représentation des salariés : Le CSE est le porte-parole des salariés auprès de la direction. Il est chargé de faire remonter leurs préoccupations, leurs besoins, et de défendre leurs droits.

• Consultation sur les décisions stratégiques : Le CSE doit être informé et consulté sur un large éventail de questions, telles que les licenciements collectifs, les réorganisations, les conditions de travail, les projets de formation, la santé et la sécurité au travail, etc. L’avis du CSE est souvent requis avant que la direction puisse prendre des décisions majeures.

• Surveillance de la santé et de la sécurité au travail : Le CSE a un rôle essentiel dans la prévention des risques professionnels. Il peut effectuer des visites sur le lieu de travail, demander des enquêtes sur les accidents du travail, et proposer des actions correctives.

• Gestion des activités sociales et culturelles : Le CSE est chargé de gérer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, telles que les œuvres sociales, les chèques cadeaux, les sorties, et les activités de loisirs.

• Accompagnement des salariés : Le CSE peut aider les salariés en cas de litiges avec l’employeur, en les informant sur leurs droits, en les conseillant et en les orientant vers les ressources appropriées.

Élection CSE

Le protocole d’accord pré-électoral a vocation à gérer les questions entourant l’organisation des élections professionnelles.

Doivent ainsi être envisagées :

• Les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates, lieu du scrutin notamment) ;
• La répartition des sièges et des électeurs dans les collèges électoraux, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Le contenu du protocole d’accord électoral (PAP)

Le contenu du protocole d’accord électoral est le suivant :

• Le nombre de collèges ;
• La répartition du personnel dans les collèges ;
• La répartition des sièges entre les collèges ;
• Les modalités d’organisation et déroulement du vote ;
• Indication de la proportion d’hommes et de femmes dans les effectifs de chaque collège ( article L2314-13 du Code du travail)

Il est possible de négocier en plus dans le protocole d’accord préélectoral :

• Le nombre d’élus titulaires ;
• Le crédit mensuel d’heures de délégation de chaque titulaire ;
• Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, l’exclusion de la règle du non-cumul des mandats dans le temps (article L2314-33 du Code du travail).

L’accord collectif

En dehors de la négociation du PAP, un grand champ de négociation est ouvert par accord collectif.

Faire le calcul du quotient électoral

Pour déterminer le quotient électoral, il faut :

• 1. déterminer le nombre de suffrages exprimés,
• 2. diviser ce nombre par le nombre de sièges à pourvoir.

Pour rappel, sont éligibles les électeurs selon l’article R 2314-19 du Code du travail :

• âgés de 18 ans révolus ;  
• travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d'être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE ;
• Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Attribuer des sièges en fonction du quotient électoral

Le nombre de voix recueillis par une liste est égal à la moyenne des voix obtenues par cette liste, c’est-à-dire au total des voix obtenues par chaque candidat de la liste divisé par le nombre de candidats de la liste.

Le Code du travail pose les règles suivantes pour l’attribution des sièges :

• Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral ;
• Lorsqu’il n’a été attribué aucun siège ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
• À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste.
• Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues.
• Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
• Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier (article R.2314-20 du Code du travail).