Election CSE : les 4 points de négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

L’invitation des organisations syndicales à la négociation

Préalablement à l'élection, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à la négociation d’un PAP, qui fixe les modalités de l'élection.

Cette invitation consiste à informer les organisations syndicales de la date de négociation du PAP et doit parvenir (article L2314-5 du Code du travail) :

• Au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du PAP s’il s’agit de mettre en place le CSE ;
• 2 mois avant le jour où les mandats en cours prennent fin, s’il s’agit de renouveler le CSE. Le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours. 

L’employeur doit inviter tous les syndicats qui peuvent présenter des candidats aux élections. 

Le nombre et la composition des collèges électoraux 

Pour assurer la bonne représentation des salariés, le processus électoral doit tenir compte des différentes catégories de salariés, comme les cadres, les employés, les ouvriers, etc.

Leurs conditions de travail n'étant pas les mêmes, les élections sont organisées par collèges électoraux, qui regroupent les salariés par catégories de personnel.

Ainsi, le CSE est composé de la manière suivante :

• Les ouvriers et les employés, qui constituent le « premier collège » ;
• Les ingénieurs, les chefs de service, les agents de maîtrise et assimilés, qui constituent le « deuxième collège ».

Cependant, d’après l’article L2314-11 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 25 salariés dans lesquelles il faut élire un seul titulaire et un seul suppléant, un seul collège électoral regroupant l’ensemble des catégories du personnel est mis en place.

Dans le PAP, il est possible de modifier le nombre de collèges électoraux. Pour ce faire, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise doivent signer le PAP.

S’il n’y a pas d’organisation syndicale dans l’entreprise, ou si une organisation syndicale ne signe pas le PAP, il n’est pas possible de modifier le nombre de collèges.

La répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux

Une fois que le nombre de collèges électoraux est fixé, il convient de déterminer la composition de chaque collège électoral et les catégories de salariés qui y figureront. Il s’agit ainsi de déterminer quel salarié appartient au premier ou au second collège. Cette répartition doit être prévue dans le PAP (article L2314-13 du Code du travail).

Pour déterminer à quel collège appartient un salarié, il faut examiner les fonctions qu’il exerce.

Les modalités d’organisation et de déroulement des élections 

Toutes les modalités d’organisation des élections peuvent être négociées. Les questions à aborder sont notamment les suivantes :

• La date des élections est fixée par le PAP. En l’absence d’accord, l’employeur fixe unilatéralement la date sauf si le juge d’instance est saisi ;
• L’employeur doit respecter le fait qu’en cas de renouvellement d’une instance, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours (article L2314-5 du Code du travail). Par ailleurs, la date peut être modifiée par accord entre l’employeur et les organisations syndicales (Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2004, n° 03-60.509).
• Si cela facilite le bon déroulement des élections, le juge d’instance des référés peut modifier la date s’il est saisi (Cour de cassation, 26 mai 1988, n° 87-60.222).
• Si la date des élections a lieu après la fin des mandats des élus actuels, cela n’a pas pour effet de proroger leur mandat ;
• Il est à noter que le vote a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu (article L2314-27 du Code du travail) ;
• Le scrutin peut se dérouler sur 2 journées si cela permet une plus large participation des salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2000, n° 99-60.064) ;
• Le temps passé à la démarche du vote ne doit pas faire l’objet d’une retenue sur salaire (Circulaire DRT n° 13, 25 octobre 1983). D’ailleurs, les heures de votes doivent être fixées dans le PAP ;
• En principe, le lieu du vote est le lieu de travail mais il est possible de prévoir du vote par correspondance et/ou un vote électronique. Ces informations doivent être portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage en temps utile.