Election CSE : les 3 étapes à retenir (guide FO)

Distinguer l’accord CSE et le protocole d’accord pré-électoral 

Un certain nombre de sujets peuvent faire l’objet de dérogations par accord collectif majoritaire. Dans le même temps, certains sujets doivent être définis dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral (PAP) dont les conditions de négociation et de validation diffèrent des accords classiques.

« Il n’est ainsi pas toujours évident de savoir en matière de CSE ce qui relève du PAP ou de l’accord majoritaire, d’autant que ce ne sont pas les mêmes règles de négociation et de validation des accords qui s’appliquent », est-il souligné dans le guide.

Le protocole d’accord pré-électoral

Le protocole d’accord pré-électoral a vocation à gérer les questions entourant l’organisation des élections professionnelles.

Doivent ainsi être envisagées :

• Les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates, lieu du scrutin notamment) ;
• La répartition des sièges et des électeurs dans les collèges électoraux, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

« C’est donc le PAP qui règle l’ensemble de ces points ou, à défaut d’accord, l’employeur, par le biais d’une décision unilatérale, voire, le cas échéant, le juge judiciaire. »

L’accord collectif

En dehors de la négociation du PAP, un grand champ de négociation est ouvert par accord collectif.

« La négociation se fait en priorité avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ou l’établissement dans le cadre d’un accord collectif. »

Faire le calcul du quotient électoral

Pour déterminer le quotient électoral, il faut :

• 1. déterminer le nombre de suffrages exprimés,
• 2. diviser ce nombre par le nombre de sièges à pourvoir.

Pour rappel, sont éligibles les électeurs selon l’article R 2314-19 du Code du travail :

• âgés de 18 ans révolus ;  
• travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d'être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE ;
• Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Attribuer des sièges en fonction du quotient électoral

Le nombre de voix recueillis par une liste est égal à la moyenne des voix obtenues par cette liste, c’est-à-dire au total des voix obtenues par chaque candidat de la liste divisé par le nombre de candidats de la liste.

Le Code du travail pose les règles suivantes pour l’attribution des sièges :

• Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral ;
• Lorsqu’il n’a été attribué aucun siège ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
• À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste.
• Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues.
• Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
• Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier (article R.2314-20 du Code du travail).