Fonctionnement du CSE : la liberté de déplacements des élus en 4 points

Périmètre de la liberté de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. (article L2315-14 du Code du travail).

La liberté de circulation s'étend à tous les lieux de travail sur lesquels sont occupés les salariés, y compris lorsqu’il s’agit de lieu de travail où ne travaille pas le membre élu. 

Les frais de déplacement et rémunération

Les déplacements des membres du CSE, parfois éloignés du lieu de travail, donnent lieu à divers frais :

• transport ;
• repas ;
• hébergement.

La question des frais de déplacement se pose notamment lorsque les membres du CSE sont amenés à se déplacer pour effectuer une enquête après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En effet, cette enquête fait partie des prérogatives du CSE (article L2312-5 du Code du travail).

Ces frais sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE, qui sert à financer les frais de déplacement des membres du CSE effectués dans le cadre de leurs missions, fournir ou rembourser les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice du mandat. (article L2315-61 du Code du travail).

La rémunération des temps de trajet

En l’absence de disposition légale, la jurisprudence différencie selon l’objet du déplacement :

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions et en revenir doivent être rémunérés par l’employeur (Cass.soc.,30 sept.1997, 95-40.125).

• Selon la Cour de cassation, le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat.
• Ainsi, le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions de représentation du personnel doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Le temps de trajet dans l’exercice des fonctions représentatives, hors réunions avec l’employeur, s’imputent sur les heures de délégation, en l’absence de disposition contraire propre à l’entreprise (Cass. soc.,9 déc. 2014, 13-22.212).

Entrave à la liberté de circulation

Sous peine de se voir condamné pour délit d’entrave, l’employeur ne peut pas la restreindre, à moins qu’il démontre qu’il y a un impératif de sécurité ou que cela empêche les salariés de travailler correctement.

L’entrave est le non-respect par l’employeur des obligations légales. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7500 € (article L2317-1 du Code du travail).